Créé le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission électronique des actes de saisie conservatoire
Résumé. Les actes de saisie conservatoire sont transmis électroniquement aux établissements habilités à tenir des comptes de dépôt.
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.