Code des procédures civiles d'exécution

Article L213-5

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Article L213-5

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 (Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice) et L. 152-2 (Obligation des banques de communiquer les comptes des débiteurs).
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Un créancier de pension alimentaire peut demander un paiement direct via un commissaire de justice, surtout pour les salaires, et certaines administrations ou organismes peuvent aussi faire cette demande.

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 (Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice) et L. 152-2 (Obligation des banques de communiquer les comptes des débiteurs).
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 47 (V) : Modification des règles de saisie sur les rémunérations

En résumé. La procédure passe désormais par un commissaire plutôt qu’un huissier et les saisies sur rémunérations doivent être enregistrées numériquement.

Source : Légifrance