En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025
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Paiement direct des pensions alimentaires
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 (Communication des informations pour l'exécution des décisions de justice) et L. 152-2 (Obligation des banques de communiquer les comptes des débiteurs).
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.