En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Suspension des expulsions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Pour l'application de l'article L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver), dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités.