Code des procédures civiles d'exécution

Article L621-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L621-4

Pour l'application de l'article L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver), dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des expulsions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période de suspension des expulsions est fixée à trois mois et demi par le représentant de l'État, en tenant compte du climat local.

Pour l'application de l'article L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver), dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités.

Historique des versions

Source : Légifrance