Article L322-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution de la vente en cas de défaut de paiement par l'adjudicataire
Résumé Si l'acheteur ne paie pas, la vente est annulée et il doit rembourser la différence sans récupérer ce qu'il a déjà payé.
A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
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