Code des procédures civiles d'exécution

Article L311-1

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Article L311-1

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie immobilière : vente forcée d'un bien

Résumé. La saisie immobilière permet de vendre un bien immobilier pour payer une dette.

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. La nouvelle version remplace « tiers détenteur » par « tiers acquéreur », précisant que le tiers concerné est l’acheteur de l’immeuble plutôt qu’un simple détenteur.

Source : Légifrance