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Article L311-2

Conditions de la saisie immobilière par le créancier

Code des procédures civiles d'exécution

Article L311-1

Article L311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet de la saisie immobilière

Résumé La saisie immobilière oblige à vendre un bien immobilier pour rembourser des dettes.

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du statut du tiers dans la saisie immobilière

Résumé des changements La version actuelle remplace « tiers détenteur » par « tiers acquéreur », précisant que le tiers concerné est l’acheteur de l’immeuble plutôt qu’un simple détenteur.

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.