Article L511-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des mesures conservatoires par le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce
Résumé Les mesures conservatoires sont autorisées par le juge de l'exécution, sauf si elles sont demandées avant un procès et concernent une créance du tribunal de commerce, auquel cas le président du tribunal de commerce peut les accorder.
L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
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