Code des procédures civiles d'exécution

Article L511-3

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Article L511-3

L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Autorisation des mesures conservatoires

Résumé. Un juge ou le président du tribunal de commerce peut autoriser une mesure conservatoire pour protéger une créance, surtout avant un procès.

L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

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