Code des procédures civiles d'exécution

Article L111-3

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Article L111-3

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention) ;

5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 (Procédure simplifiée pour les petites créances) ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;

7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ;

8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 (Exécution d'un procès-verbal de non-contestation) lorsqu'il a force exécutoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 25 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les différents types de titres exécutoires

Résumé. Un titre exécutoire est un document officiel qui permet à un créancier de faire respecter une dette.

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;

2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention) ;

5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 (Procédure simplifiée pour les petites créances) ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;

7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ;

8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L. 126-4 (Exécution d'un procès-verbal de non-contestation) lorsqu'il a force exécutoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Modifié parLoi n°2026-307 du 23 avril 2026art. 2 : Modification des titres exécutoires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'huissier de justice' par 'commissaire de justice' et ajouter un nouveau titre exécutoire délivré par le greffier du tribunal de commerce.

En vigueur du jeudi 1 juin 2023 au vendredi 24 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2018-341 du 9 mai 2018art. 20 : Ajout des décisions de la juridiction unifiée du brevet aux titres exécutoires

En résumé. La loi ajoute désormais que les décisions prises par la juridiction unifiée du brevet sont reconnues comme des titres exécutoires.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au mercredi 31 mai 2023

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 44 : Ajout d'un titre exécutoire pour les accords de médiation

En résumé. Ajout du point 7 qui reconnaît comme titres exécutoires les accords issus de médiation, conciliation ou procédures participatives lorsqu’ils sont contresignés et formalisés.

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 72 (V) : Modification des règles sur les pensions alimentaires

En résumé. Le texte élargit la liste des documents pouvant être exécutés en ajoutant que les accords entre époux pour une séparation de corps sont désormais considérés comme titres exécutoires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 50 : Inclusion des conventions de divorce privées comme preuves légales

En résumé. Ajout d’un nouveau type de titre exécutoire : les accords entre époux consentant à leur divorce signés en privé et contresignés par avocats.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesLoi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016art. 105 : Suppression de l'obligation d'homologation pour les accords

En résumé. Le texte modifie la condition d’exécutabilité du titre délivré par l’huissier : on passe de la nécessité d’une homologation de l’accord (article 1244‑4) à la simple existence d’un accord (article L. 125‑1).

En vigueur du samedi 8 août 2015 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 208 : Nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle condition au titre délivré par l’huissier : il s’applique désormais aussi à l’homologation d’un accord entre créancier et débiteur (article 1244‑4 du code civil), en plus du non‑paiement de chèque.

En vigueur du mercredi 18 février 2015 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2015-177 du 16 février 2015art. 11 (V) : Modifications du code des procédures civiles d'exécution

En résumé. Le texte ajoute une mention précisant que les actes étrangers et sentences arbitrales restent soumis aux dispositions du droit de l’Union européenne applicables.

Source : Légifrance