Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets des baux après une saisie immobilière
Résumé. Les baux signés après une saisie immobilière ne protègent pas contre le créancier ou l'acheteur, mais un bail antérieur peut être prouvé de n'importe quelle manière.
Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.