Code des procédures civiles d'exécution

Article L311-6

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Article L311-6

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Portée de la saisie immobilière

Résumé. La saisie immobilière peut concerner tous les droits liés à un bien immobilier, même ses accessoires.

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

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Source : Légifrance