Article L311-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la saisie immobilière
Résumé Une saisie immobilière peut toucher tous les droits sur les maisons et leurs annexes, sauf s'il y a des règles spéciales.
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
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