En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Portée de la saisie immobilière
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.