Code des procédures civiles d'exécution

Article L612-3

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Article L612-3

L'article L. 212-1 (Cession des rémunérations pour le paiement des dettes) est ainsi rédigé :
" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 145-1 (Champ d'application des règles sur la rémunération) à L. 145-6 (Représentation des parties dans les procédures judiciaires) du code du travail applicable à Mayotte. "

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Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Règles de saisie des rémunérations à Mayotte

Résumé. L'article L. 212-1 précise que la saisie et la cession des rémunérations à Mayotte sont régies par les articles L. 145-1 à L. 145-6 du code du travail applicable localement.

L'article L. 212-1 (Cession des rémunérations pour le paiement des dettes) est ainsi rédigé :
" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 145-1 (Champ d'application des règles sur la rémunération) à L. 145-6 (Représentation des parties dans les procédures judiciaires) du code du travail applicable à Mayotte. "

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