Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 22
Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Règles de saisie des rémunérations à Mayotte
L'article L. 212-1 (Cession des rémunérations pour le paiement des dettes) est ainsi rédigé :
" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 145-1 (Champ d'application des règles sur la rémunération) à L. 145-6 (Représentation des parties dans les procédures judiciaires) du code du travail applicable à Mayotte. "