Créé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour signifier un procès-verbal de saisie
Résumé. Un procès-verbal de saisie doit être envoyé dans les trois mois après un commandement, sinon celui-ci devient invalide.
Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. A défaut, le commandement est caduc.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'un procès-verbal d'accord est établi dans ce délai.