Article L212-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès‑verbal de saisie : délai de signification
Résumé Le procès‑verbal doit être envoyé au tiers saisi dans les trois mois suivant le commandement ; sinon il devient caduc.
Mots-clés : procédure civile saisies délais
Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. A défaut, le commandement est caduc.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'un procès-verbal d'accord est établi dans ce délai.
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