Code des procédures civiles d'exécution

Article L125-1

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Article L125-1

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le commissaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription.

Le commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par le commissaire de justice d'un titre exécutoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 25 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les petites créances

Résumé. Un commissaire de justice peut aider à récupérer des petites dettes contractuelles en un mois, avec l'accord du débiteur.

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le commissaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription.

Le commissaire de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par le commissaire de justice d'un titre exécutoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Modifié parLoi n°2026-307 du 23 avril 2026art. 3 : Modification des procédures de recouvrement des petites dettes

En résumé. Le texte remplace les mentions 'huissier de justice' par 'commissaire de justice' et ajoute une exclusion pour les créances entre commerçants.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 24 avril 2026

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 14 : Simplification des procédures de saisie et d'expulsion

En résumé. Ajout de la possibilité pour l'huissier de notifier le débiteur par courrier électronique plutôt que seulement lettre recommandée, rendant ainsi la procédure plus rapide et moins coûteuse.

Source : Légifrance