Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation restreinte des renseignements obtenus dans les procédures d'exécution
Résumé. Les informations obtenues pour exécuter une décision de justice ne peuvent être utilisées que pour cela et ne doivent pas être partagées ou traitées comme des données personnelles.
Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel.
Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts.