Code des procédures civiles d'exécution

Article L522-1

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Article L522-1

Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Vente de biens bloqués par un créancier

Résumé. Un créancier peut vendre les biens bloqués pour récupérer l'argent qu'on lui doit.

Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.

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