En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de biens bloqués par un créancier
Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.