Code des procédures civiles d'exécution

Article L221-5

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Article L221-5

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droits des créanciers sur le prix de vente

Résumé. Seuls les créanciers qui ont agi avant la vérification des biens ou avant la saisie peuvent réclamer leur part de l'argent de la vente.

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 30 : Extension des droits des créanciers et clarification des saisies

En résumé. La nouvelle version étend les conditions d'admission des créanciers en ajoutant que ceux qui ont publié une sûreté sur les biens avant la saisie peuvent également faire valoir leurs droits.

Source : Légifrance