En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Protection des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel).