Article L161-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des biens des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée en cas de procédure d'exécution
Résumé Les créanciers ne peuvent saisir que les biens qu'ils peuvent prendre en garantie.
En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce.
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