Code des procédures civiles d'exécution

Article L161-2

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Article L161-2

En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel).

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Protection des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. En cas de procédure contre un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, seuls les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général peuvent être saisis.

En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce (Protection des créanciers et responsabilité de l'entrepreneur individuel).

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