En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de la saisie immobilière
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.