Code des procédures civiles d'exécution

Article L311-2

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Article L311-2

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions de la saisie immobilière

Résumé. Un créancier avec un titre exécutoire peut saisir un bien immobilier pour récupérer sa dette.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

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Source : Légifrance