Code des procédures civiles d'exécution

Article L412-7

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Article L412-7

Les dispositions des articles L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) à L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants

Résumé. Les règles d'expulsion ne s'appliquent pas aux étudiants qui ne remplissent plus les conditions pour leur logement.

Les dispositions des articles L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) à L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.

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