En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles d'expulsion pour les logements étudiants
Les dispositions des articles L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile) à L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.