Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-3

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Article L322-3

La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Vente amiable sur autorisation judiciaire

Résumé. Une vente d'un bien immobilier avec l'accord du tribunal est considérée comme une vente normale et ne peut pas être annulée pour cause de mauvaise estimation de prix.

La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

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Source : Légifrance