Créé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du tiers saisi envers le créancier
Résumé. Le tiers saisi doit informer le créancier de la situation entre lui et le débiteur, ainsi que des éventuelles cessions ou saisies en cours.
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier :
1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que le montant de la rémunération versée au débiteur ;
2° Les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution.