Article L212-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire du tiers saisi
Résumé Quand on saisit quelqu’un, il doit dire au créancier ce qu’il lui doit déjà et s’il y a d’autres dettes ou pensions à payer.
Mots-clés : saisie déclarations rémunérations
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier :
1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que le montant de la rémunération versée au débiteur ;
2° Les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution.
1 version