Code des procédures civiles d'exécution

Article L213-6

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Article L213-6

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Détails à venir pour le paiement direct des pensions alimentaires

Résumé. Les détails de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires seront précisés par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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