En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Détails à venir pour le paiement direct des pensions alimentaires
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code des procédures civiles d'exécution
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2012
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Appliqué par
Source : Légifrance
Article L213-6
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
Article L213-6
Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Création du Code des procédures civiles d'exécution
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 · art.