Article L213-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des procédures de paiement direct des pensions alimentaires
Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment saisir directement les pensions alimentaires.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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