Code des procédures civiles d'exécution

Article L233-2

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Article L233-2

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.

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Droits sur le prix de vente des droits incorporels

Résumé. Seuls les créanciers qui ont agi avant la vente peuvent réclamer leur part de l'argent obtenu.

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.

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Source : Légifrance