Créé le 28 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits sur le prix de vente des droits incorporels
Résumé. Seuls les créanciers qui ont agi avant la vente peuvent réclamer leur part de l'argent obtenu.
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.