Code des procédures civiles d'exécution

Article L111-1

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Article L111-1

Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Droits du créancier et limites de l'exécution forcée

Résumé. Un créancier peut forcer un débiteur à payer ou prendre des mesures pour protéger ses droits, sauf si le débiteur est protégé par une immunité.

Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

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Source : Légifrance