En vigueur depuis le 25 avril 2026
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Procès-verbal de non-contestation dans les créances commerciales
En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 (Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales), le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.