Créé le 25 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal de non-contestation dans les créances commerciales
Résumé. Si le débiteur ne paie pas ou ne conteste pas la dette dans le délai d'un mois, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation.
En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.