Code des procédures civiles d'exécution

Article L126-3

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Article L126-3

En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 (Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales), le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.

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En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Procès-verbal de non-contestation dans les créances commerciales

Résumé. Si le débiteur ne paie pas ou ne conteste pas la dette dans le délai d'un mois, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation.

En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2 (Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales), le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.

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Source : Légifrance