En vigueur depuis le 1 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de saisie des salaires à Wallis-et-Futuna
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 (Cession des rémunérations pour le paiement des dettes) est ainsi rédigé :
" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "