Code des procédures civiles d'exécution

Article L641-4

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Article L641-4

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 (Cession des rémunérations pour le paiement des dettes) est ainsi rédigé :

" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles de saisie des salaires à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, la saisie des salaires est régie par une loi de 1952 sur le code du travail.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 (Cession des rémunérations pour le paiement des dettes) est ainsi rédigé :

" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "

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