Article L641-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 212-1 pour Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 utilise un code du travail spécial.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "
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