Article L621-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes administratifs pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé L'article L621-2 adapte les mots du code pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
1° Le mot : "préfet" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité" ;
2° Les mots : "région", "département" ou "commune" sont remplacés par les mots : "collectivité de Saint-Barthélemy" et "collectivité de Saint-Martin".
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