En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion
A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.