Code des procédures civiles d'exécution

Article L231-1

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Article L231-1

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Saisie des droits incorporels

Résumé. Un créancier peut saisir et vendre les droits non monétaires de son débiteur s'il a un titre exécutoire.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

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Source : Légifrance