Abrogé par Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 - art. 9 (Ab)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 21 juillet 2023
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Adoption d'un cadre budgétaire pour les collectivités territoriales
Par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (Application des règles de contrôle budgétaire aux établissements publics) peuvent adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 (Dispositions financières et comptables du budget de la métropole) à L. 5217-10-15 (Transmission des comptes certifiés des organismes à la métropole) et L. 5217-12-2 (Gestion des dépenses sociales dans les métropoles) à L. 5217-12-5 (Rôle du comptable de la métropole) du même code.
L'avis du comptable public est joint au projet de délibération.
Le choix d'opter pour ce cadre budgétaire et comptable est définitif et celui-ci entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération.