Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 711-6 (Conditions de perte du statut de réfugié)Art. L.711-6Conditions de perte du statut de réfugiéUn réfugié peut perdre son statut s'il représente une menace pour la France ou a commis un crime grave. et L. 712-2 (Refus de protection subsidiaire pour crimes graves)Art. L.712-2Refus de protection subsidiaire pour crimes gravesLa protection subsidiaire peut être refusée à une personne si elle a commis des crimes graves ou menace la sécurité. ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-1 (Organisation du groupe public SNCF)Art. L.2101-1Organisation du groupe public SNCFLa SNCF et ses filiales forment un groupe public unifié qui gère les trains et les infrastructures ferroviaires en France, avec des missions de service public. dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français)Réforme du système ferroviaire françaisLa loi de 2014 réorganise la SNCF et les règles du transport ferroviaire en France. portant réforme ferroviaire ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 (Loi du 20 juin 2014 sur la réforme de la justice pénale)Loi du 20 juin 2014 sur la réforme de la justice pénaleCette loi modifie les règles de la justice pénale pour mieux protéger les droits des condamnés et moderniser les procédures. relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, notamment son article 624-7 ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2015 ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :