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Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015

relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation des procédures pénales

Résumé. Ce décret modernise les règles de procédure pénale en autorisant l'envoi électronique sécurisé pour certains documents et en modifiant les conditions pour obtenir un bulletin de casier judiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 711-6 (Conditions de perte du statut de réfugié) et L. 712-2 (Refus de protection subsidiaire pour crimes graves) ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-1 (Organisation du groupe public SNCF) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français) portant réforme ferroviaire ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 (Loi du 20 juin 2014 sur la réforme de la justice pénale) relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, notamment son article 624-7 ;

Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2015 ;

Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour les références et autoriser l'envoi électronique sécurisé dans certains cas.

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du numéro d'article pour les contestations devant la Cour de cassation) à 5 (Autorisation de transmission électronique des bulletins oblitérés) du présent décret.

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Modification du numéro d'article pour les contestations devant la Cour de cassation

Résumé. L'article R70 du code de procédure pénale change le numéro d'article à citer quand une décision est contestée ou annulée par la Cour de cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article R79

Résumé. L'article R79 du code de procédure pénale n'a pas été modifié par le décret.

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Changement de document requis pour le bulletin n°3 du casier judiciaire

Résumé. Pour obtenir un bulletin n°3 du casier judiciaire, il faut maintenant présenter un acte de naissance au lieu d'une fiche d'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de transmission électronique des bulletins oblitérés

Résumé. Le décret autorise l'envoi sécurisé par voie électronique des bulletins oblitérés dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015
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