Article 1
1 version
JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 711-6 et L. 712-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, notamment son article 624-7 ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 2015 ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R70 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R79 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R83 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R84 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin