A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. D114-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre II : L'école nationale d'assurances., Art. R*412-1, Art. R*412-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Section 1 : Régime financier et comptable, Art. D212-1, Art. D212-2, Art. D212-3, Art. D212-4, Sct. Section 2 : Combinaison des comptes, Art. D212-5, Art. D212-6, Art. D212-7, Art. D212-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. D223-3, Art. D223-4, Art. D223-5, Art. D223-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D931-34, Art. D931-35, Art. D931-36, Art. D951-1, Art. D951-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. D344-5 > >

> - Code de la mutualité > > Art. D114-11 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D931-37 > >

Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.