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Annexe

Décret n°2015-1857 du 30 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables 3 décembre 2015,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. D114-10 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. D114-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : L'école nationale d'assurances.Code des assurancesArt. R*412-1 → Version 1Code des assurancesArt. R*412-2 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : L'école nationale d'assurances., Art. R*412-1, Art. R*412-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 1 : Régime financier et comptableCode de la mutualitéArt. D212-1 → Version 1Code de la mutualitéArt. D212-2 → Version 1Code de la mutualitéArt. D212-3 → Version 2Code de la mutualitéArt. D212-4 → Version 1Code de la mutualitéSct. Section 2 : Combinaison des comptesCode de la mutualitéArt. D212-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. D212-6 → Version 1Code de la mutualitéArt. D212-7 → Version 1Code de la mutualitéArt. D212-8 → Version 2
- Code de la mutualité
Sct. Section 1 : Régime financier et comptable, Art. D212-1, Art. D212-2, Art. D212-3, Art. D212-4, Sct. Section 2 : Combinaison des comptes, Art. D212-5, Art. D212-6, Art. D212-7, Art. D212-8

A créé les dispositions suivantes :

1 version

4 créés

1 modifié

13 abrogés

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

1 version

Article 5

Créé le 1 janvier 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1857 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe