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Décret n°2015-1857 du 30 décembre 2015

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de partage des excédents et suppression de certaines obligations pour les mutuelles

Résumé. Ce décret change les règles pour partager les bénéfices des mutuelles et supprime certaines obligations de reporting.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'autorité des normes comptables 3 décembre 2015,

Décrète :

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Modification des règles de participation aux excédents pour les mutuelles

Résumé. Le décret modifie les règles de participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles, en supprimant certaines dispositions et en en créant de nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : L'école nationale d'assurances.Code des assurancesArt. R*412-1 : Création d'une école nationale pour la formation en assuranceCode des assurancesArt. R*412-2 : Dédution des contributions à l'école nationale d'assurances
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : L'école nationale d'assurances., Art. R*412-1, Art. R*412-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 1 : Régime financier et comptableCode de la mutualitéArt. D212-1 : Règles de partage des bénéfices dans les mutuellesCode de la mutualitéArt. D212-2 : Calcul du solde de réassurance cédée
- Code de la mutualité
Sct. Section 1 : Régime financier et comptable, Art. D212-1, Art. D212-2, Art. D212-3, Art. D212-4, Sct. Section 2 : Combinaison des comptes, Art. D212-5, Art. D212-6, Art. D212-7, Art. D212-8

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les comptes combinés

Résumé. Le décret supprime les règles sur les comptes combinés des institutions de prévoyance et mutuelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligation de reporting statistique pour les assureurs

Résumé. Les assureurs doivent maintenant partager des données sur leurs clients, les coûts et les remboursements.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1857 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe