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Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015

pris pour l'application de l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la commission consultative d'experts en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret de 2015 organise une commission d'experts en Nouvelle-Calédonie, avec des membres choisis par les groupes politiques pour discuter des listes électorales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 218-1 ;

Vu le code électoral ;

Vu les articles R.* 133-1 et R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 27 octobre 2015 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 29 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Composition de la commission consultative d'experts en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret de 2015 explique comment est composée une commission d'experts en Nouvelle-Calédonie, avec des membres issus des groupes politiques du congrès.

La commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est composée :

-d'un membre ou d'un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
-de deux représentants de chaque groupe politique représenté au congrès de la Nouvelle-Calédonie, désignés dans les conditions prévues à l'article 2 (Représentation politique dans une commission consultative en Nouvelle-Calédonie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Représentation politique dans une commission consultative

Résumé. Chaque groupe politique en Nouvelle-Calédonie choisit deux représentants pour une commission d'experts, avec possibilité d'ajouter des membres pour équilibrer les sensibilités politiques.

Chaque groupe politique constitué au congrès de la Nouvelle-Calédonie propose deux représentants au haut-commissaire. Chaque représentant peut être un membre de ce groupe politique ou une personne disposant de connaissances juridiques utiles aux missions de la commission.
Afin d'assurer, au sein de la commission consultative d'experts, une égalité entre les deux sensibilités politiques représentées au congrès, au regard de l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire nomme, le cas échéant, sur proposition des groupes relevant de la sensibilité politique minoritaire en nombre de groupes, des représentants supplémentaires.
L'appartenance à la commission consultative est incompatible avec l'appartenance à une commission administrative spéciale.
Le haut-commissaire désigne les représentants des groupes par arrêté, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mandat et remplacement des membres de la commission consultative

Résumé. La commission consultative d'experts a un mandat de cinq ans, renouvelable, et ses membres peuvent être remplacés en cas de décès ou démission.

La commission consultative d'experts est constituée pour cinq ans renouvelables. Son mandat s'achève au terme de la dernière consultation prévue au titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Le membre de la commission consultative qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle des experts dans une commission électorale

Résumé. Le haut-commissaire choisit des experts en élections pour aider une commission, mais ils ne votent pas.

Le haut-commissaire de la République désigne, parmi les propositions qui lui sont faites par le congrès ou après avis de ce dernier, tout expert ou observateur compétent en matière électorale. Celui-ci participe aux séances de la commission consultative sans voix délibérative.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fonctionnement de la commission consultative d'experts

Résumé. La commission consultative d'experts se réunit chaque année pour discuter des listes électorales, avec des règles précises sur ses réunions et ses décisions.

La commission consultative d'experts siège chaque année, du jour d'ouverture des travaux des commissions administratives spéciales au jour de la publication en mairie de la liste électorale spéciale provisoire.
Elle se réunit sur convocation de son président. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la séance ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
La commission consultative, dont le secrétariat est assuré par les services du haut-commissaire, tient un registre de ses avis.
Ses séances ont lieu dans des locaux mis à sa disposition par le haut-commissaire de la République. Elles ne sont pas publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle de la commission consultative d'experts dans les inscriptions électorales

Résumé. La commission consultative d'experts donne son avis sur les demandes d'inscription électorale en Nouvelle-Calédonie, notamment lorsque des questions se posent sur le centre des intérêts matériels et moraux du demandeur.

La commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre d'une commission administrative spéciale instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Cet avis est sollicité lorsque l'instruction d'une demande d'inscription fondée sur la condition, liée au centre des intérêts matériels et moraux du demandeur, prévue aux d et e de l'article 218 de la même loi, a fait apparaître une question. L'avis peut porter sur un ensemble de cas présentant à régler des questions proches ou similaires.
Les demandes d'avis sont adressées par écrit au président de la commission consultative au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi par arrêté du haut-commissaire.
L'avis doit être rendu au plus tard pour la plus proche séance de la commission administrative spéciale à l'origine de la demande d'avis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Prise de décision dans une commission consultative

Résumé. Les avis de la commission consultative d'experts sont pris à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité, et les opinions minoritaires peuvent être jointes à l'avis.

Les avis de la commission consultative d'experts sont rendus à la majorité des membres présents, le président ayant une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les opinions minoritaires sont, à la demande de ceux qui les ont exprimées, jointes à l'avis de la commission consultative.
Les avis de la commission consultative sont rendus publics par son président, à l'exception de tout élément permettant d'identifier directement ou indirectement la personne ayant fait l'objet de la demande d'avis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exclusion de règles pour la commission consultative d'experts

Résumé. L'article précise que certaines règles de fonctionnement ne s'appliquent pas à la commission consultative d'experts.

Les dispositions des articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à la commission consultative d'experts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et des outre-mer d'appliquer ses dispositions.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015
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