Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015

relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les plantations de vignes

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les plantations de vignes, en créant de nouvelles autorisations et en supprimant certaines anciennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment ses articles 85 nonies, 85 decies, 85 undecies et 120 bis ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles, notamment les sections 1 et 2 du chapitre III de la partie II, notamment ses articles 61 à 66 et 68 et 230 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-7-1 (Amendes pour les manquements dans la plantation de vignes), L. 665-5-4 (Sanctions pour non-respect des règles de plantation et vinification). L. 665-5-5, L. 665-7 et R. 665-1 à D. 665 17 ;

Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les plantations de vignes

Résumé. Le décret modifie les règles sur les plantations de vignes, en créant de nouvelles autorisations et en supprimant certaines anciennes.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigneCode rural et de la pêche maritimeArt. D665-1 : Règles pour les plantations de vignesCode rural et de la pêche maritimeArt. D665-2 : Autorisations limitées pour planter des vignes
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigne , Art. D665-1, Art. D665-2, Art. D665-3, Art. D665-4, Art. D665-5, Art. D665-6, Art. D665-7, Art. D665-9, Art. D665-10, Art. D665-11, Art. D665-12, Art. D665-13, Sct. Sous-section 2 : Classement des variétés de vigne , Art. D665-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-1 : Règles de plantation et de greffage des vignesCode rural et de la pêche maritimeArt. R665-2 : Création d'une réserve nationale de droits de plantation viticole
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-3 : Attribution des droits de plantation viticole
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R665-1, Art. R665-2, Art. R665-3, Art. R665-4, Art. R665-6, Art. R665-7, Art. D665-8-1, Art. D665-8-2, Art. R665-9, Art. R665-10, Art. R665-11, Art. R665-12, Art. D665-12-1, Art. R665-13, Art. R665-13-1, Art. R665-14, Art. R665-16

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition pour le contrôle des plants de vigne

Résumé. Les agents de FranceAgriMer peuvent désormais vérifier et constater les infractions liées à la production de plants de vigne.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence légale pour les viticulteurs

Résumé. La référence de loi pour les viticulteurs change de l'article R. 665-16 à l'article D. 665-11.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de conversion des droits de plantation

Résumé. Les règles de conversion des droits de plantation des vignes en autorisations sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'agriculture

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6