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Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment ses articles 85 nonies, 85 decies, 85 undecies et 120 bis ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles, notamment les sections 1 et 2 du chapitre III de la partie II, notamment ses articles 61 à 66 et 68 et 230 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-7-1, L. 665-5-4. L. 665-5-5, L. 665-7 et R. 665-1 à D. 665 17 ;

Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigneCode rural et de la pêche maritimeArt. D665-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Classement des variétés de vigneCode rural et de la pêche maritimeArt. D665-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigne , Art. D665-1, Art. D665-2, Art. D665-3, Art. D665-4, Art. D665-5, Art. D665-6, Art. D665-7, Art. D665-9, Art. D665-10, Art. D665-11, Art. D665-12, Art. D665-13, Sct. Sous-section 2 : Classement des variétés de vigne , Art. D665-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-8-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-8-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-10 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-11 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-12 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-12-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-13 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-13-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-14 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-16 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R665-1, Art. R665-2, Art. R665-3, Art. R665-4, Art. R665-6, Art. R665-7, Art. D665-8-1, Art. D665-8-2, Art. R665-9, Art. R665-10, Art. R665-11, Art. R665-12, Art. D665-12-1, Art. R665-13, Art. R665-13-1, Art. R665-14, Art. R665-16

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

16 créés

2 modifiés

17 abrogés

Article 5

Créé le 1 janvier 2016

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

1 version

Article 6

Créé le 1 janvier 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6