JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Avis n°2015-16 du 17 décembre 2015

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 3 décembre 2015 relative à la requête en déclassification en date du 18 septembre 2014 émanant de Mme Emmanuelle DUCOS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, informant sur des faits « d'enlèvement et de séquestration accompagnés d'actes de torture et de barbarie, relatifs à la disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh à N'Djamena (Tchad) au mois de février 2008 »,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la DGSE :

- télégramme n° 508 du 4 février 2008 : les sept lignes écrites commençant par « outre » ;
- télégramme n° 511 du 4 février 2008 : les quatre lignes écrites commençant par « il s'inquiète » ;
- télégramme n° 530 du 5 février 2008 à l'exception des trois dernières lignes ;
- télégramme n° 661 du 13 février 2008 : primo, secundo, les huit premières lignes écrites du tertio, quarto ;
- télégramme n° 674 du 13 février 2008 : le 2e alinéa du primo (3 lignes), le tertio et le quarto ;
- télégramme n° 689 du 15 février 2008 : (3 pages) ;
- télégramme n° 692 du 15 février 2008 : primo à tertio ;
- télégramme n° 723 du 20 février 2008 : secundo ;
- télégramme n° 724 du 20 février 2008 : primo, tertio, quarto, quinto ;
- télégramme n° 744 du 21 février 2008 : tertio ;
- télégramme n° 747 du 21 février 2008, à l'exception des six dernières lignes ;
- télégramme n° 749 du 21 février 2008 : quinto jusqu'à « rebelles » (9 lignes écrites) et sexto depuis « l'absence » jusqu'à « retrouver » (cinq lignes écrites) ;
- télégramme n° 752 du 21 février 2008 : 1er alinéa du primo (six lignes écrites) ;
- télégramme n° 763 du 22 février 2008 : primo à tertio ;
- télégramme n° 773 du 23 février 2008, à l'exception des 6 dernières lignes écrites ;
- télégramme n° 834 du 28 février 2008 primo depuis « un des responsables » jusqu'à « évoquée » (23 lignes écrites) ;
- télégramme n° 857 du 29 février 2008 : le troisième alinéa du quarto (5 lignes écrites) et le sexto (6 lignes écrites) ;
- télégramme n° 873 du 29 février 2008 : septimo et octavo ;
- note n° 22317 du 26 février 2008 (2 pages) ;
- note n° 22318 du 26 février 2008, à l'exception de la deuxième phrase du premier paragraphe du 1 et du 3 (2 pages) ;
- note n° 22339 du 27 février 2008 (3 pages).

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense.

Fait à Paris, le 17 décembre 2015.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte