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Décret n°2015-1877 du 30 décembre 2015

relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du régime de retraite des artistes-auteurs

Résumé. Ce décret simplifie le système de cotisation retraite des artistes-auteurs avec un taux unique basé sur les revenus, et prévoit des ajustements futurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-12 (Régimes complémentaires de retraite pour les artistes auteurs) et L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) ;

Vu le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique ;

Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels ;

Vu le décret n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 décembre 2015,

Décrète :

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Suppression des classes de cotisation

Résumé. Le système de cotisation change: plus de classes, mais un taux unique basé sur les revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rapport sur l'équilibre financier d'un régime de retraite

Résumé. Un rapport sera fait en 2018 pour analyser la situation financière d'un régime de retraite et proposer des ajustements si nécessaire.

Au premier semestre de l'année 2018, le conseil d'administration mentionné à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale) élabore un rapport actuariel analysant l'impact des mesures prises, l'évolution de la situation financière du régime à long terme et à règlementation constante, ainsi que l'évolution de l'équité intergénérationnelle du régime. Le cas échéant, il propose sur la base de ce rapport l'évolution des paramètres techniques du régime, s'agissant notamment du taux mentionné au II du même article 2 (Rapport actuariel pour un régime de retraite en 2018), permettant de garantir l'équilibre financier à long terme et l'équité intergénérationnelle du régime.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Modification des taux de cotisation pour les artistes-auteurs

Résumé. Un décret fixe les taux de cotisation pour les revenus des artistes-auteurs entre 2016 et 2026, avec des taux progressifs de 5% à 8%, et des exceptions pour les bas revenus.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions définies au présent article.

II. - Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale) dans sa rédaction résultant du présent décret, le taux de cotisation mentionné à cet article est fixé, pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2019, à :

5 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2016 ;

6 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2017 ;

7 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2018 ;

8 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2019.

Toutefois, dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article 5 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire) et jusqu'au 31 novembre 2017, l'assujetti peut opter pour l'application immédiate d'un taux de 8 %.

III. - Par dérogation à ces mêmes dispositions et pour les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2026, lorsque le revenu de l'assujetti, évalué conformément aux dispositions de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des artistes-auteurs), est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée, celui-ci se voit appliquer, à sa demande, un taux de cotisation égal à 4 %.

IV. - Jusqu'en 2027, pour les assujettis pour lesquels l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret a pour conséquence une diminution du montant de leur cotisation, le règlement prévu à l'article 5 du décret du 11 avril 1962 susvisé (Gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire) peut prévoir la possibilité de continuer à cotiser dans leur dernière classe de cotisation telle que définie à l'article 2 du même décret (Cotisation des auteurs pour la sécurité sociale) dans sa rédaction en vigueur antérieurement au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1877 du 30 décembre 2015
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