Article 1
Dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au présent décret, l'Etat délègue certaines de ses compétences dans les domaines du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel à la région Bretagne.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Décret n°2015-1918 du 30 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8-1 et R. 1111-1 ;
Vu l'avis de la conférence territoriale d'action publique de Bretagne en date du 25 février 2015 ;
Vu la demande du président du conseil régional de Bretagne en date du 19 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2015,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 3
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu