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Décret n°2015-1919 du 30 décembre 2015

abrogeant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains corps du ministère de la culture et de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les inspecteurs culturels

Résumé. Ce décret modifie les indemnités des inspecteurs culturels en supprimant certains critères et primes, et entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle,

Décrète :

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Suppression du lien entre indemnité et exercice effectif des fonctions

Résumé. L'indemnité de charges administratives pour les inspecteurs et conseillers culturels n'est plus liée à l'exercice effectif des fonctions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la prime d'activité pour l'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le montant, le versement et le cumul de la prime d'activité pour les membres de l'inspection générale des affaires culturelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1919 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4