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Décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015

portant création d'une indemnité spécifique de technicité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de technicité pour les fonctionnaires de l'aviation civile

Résumé. Ce décret crée une prime pour les fonctionnaires de l'aviation civile qui travaillent dans des conditions difficiles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 novembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Prime pour les fonctionnaires de l'aviation civile

Résumé. Les fonctionnaires de certains services de l'aviation civile peuvent recevoir une prime pour compenser les difficultés spécifiques de leur travail.

Une indemnité spécifique de technicité peut être attribuée aux fonctionnaires appartenant aux corps administratifs ou médico-sociaux exerçant leurs missions au sein des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile, afin de tenir compte des sujétions particulières liées à l'exercice des fonctions et de la diversité des responsabilités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions pour bénéficier d'une indemnité spécifique de technicité

Résumé. Pour toucher une prime de technicité, les fonctionnaires doivent être en poste ou détachés dans un service lié à l'aviation civile.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité spécifique de technicité, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Prime pour les fonctionnaires de l'aviation civile) du présent décret doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul des attributions individuelles dans l'aviation civile

Résumé. Un coefficient entre 0 et 6 est appliqué à un montant de référence pour calculer les attributions individuelles, en fonction des difficultés et responsabilités spécifiques dans certains services de l'aviation civile.

Les attributions individuelles sont déterminées par application à un montant de référence annuel d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 6, au regard des sujétions particulières inhérentes à l'exercice des fonctions au sein des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile et de la diversité des responsabilités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Majoration du montant de référence pour les indemnités

Résumé. Le montant de référence pour les indemnités peut être augmenté si les employés travaillent dans des zones peu attractives.

Le montant de référence mentionné à l'article 3 (Détermination des attributions individuelles dans l'aviation civile) du présent décret peut être majoré lorsque les personnels sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation du montant de l'indemnité spécifique de technicité

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité spécifique de technicité pour les fonctionnaires de l'aviation civile et les zones où cette indemnité peut être augmentée.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique fixe :
1° Le montant de référence de l'indemnité spécifique de technicité ;
2° Les zones géographiques mentionnées à l'article 4 (Majoration du montant de référence pour les zones peu attractives) du présent décret ainsi que les majorations correspondantes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur les indemnités des fonctionnaires de l'aviation civile.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1822 du 29 décembre 2015
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