Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 2015

relatif aux modalités de contrôle et de conservation des pièces justificatives de certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale, les unités de gendarmerie nationale et leurs agents

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité et contrôle des fonds publics

Résumé. Un arrêté de 2015 impose la confidentialité des documents financiers pendant dix ans et des contrôles réguliers sur l'utilisation des fonds publics par la police et la gendarmerie.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, et leurs agents, dans le cadre de leurs missions, notamment son chapitre III,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation confidentielle des documents financiers

Résumé. Les documents prouvant l'utilisation de l'argent doivent être gardés secrets et protégés pendant dix ans.

L'ensemble des pièces permettant de justifier l'emploi des fonds, les copies des décisions d'attribution, les copies d'états de frais et les comptes rendus d'emploi des attributions sont conservés de façon confidentielle et protégée par le service ou l'unité d'enquête pour une durée de dix ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles financiers dans les forces de sécurité

Résumé. Un arrêté de 2015 impose des contrôles réguliers sur l'utilisation des fonds publics par la police et la gendarmerie, avec traçabilité et rapports écrits.

Les dépenses mentionnées au chapitre Ier du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Décret sur la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton) font l'objet des mesures de contrôle suivantes :

  • un contrôle hiérarchique de l'utilisation des fonds assurant le respect des objets et la traçabilité de l'emploi ;
  • un contrôle conduit au moins tous les deux ans, et donnant lieu à un rapport écrit, éventuellement conjoint, par les inspections des services concernés : inspection générale de la police nationale, inspection générale de la gendarmerie nationale, inspection générale de la sécurité intérieure ;
ce contrôle pourra en tant que de besoin être supervisé par l'inspection générale de l'administration.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur les avances pour frais d'enquête et de surveillance

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2015 abroge les règles concernant le montant maximal des avances en espèces pour les frais d'enquête et de surveillance, ainsi que les procédures de contrôle et de justification de ces fonds.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le chef de l'inspection générale de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4