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Arrêté du 30 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les avances remboursables sans intérêt

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les prêts sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements, en ajoutant un nouveau formulaire et en ajustant les justifications requises.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-8 et suivants (Remboursement de l'avance pour rénovation énergétique) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 18 bis de son annexe IV ;

Vu le décret n° du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 (Règles pour les formations continues dans la construction) relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Modification des règles pour l'avance remboursable sans intérêt

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les avances remboursables sans intérêt, notamment en ajoutant un nouveau formulaire et en ajustant les justifications requises pour les travaux de rénovation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des formulaires pour les aides financières

Résumé. Un arrêté modifie les annexes pour les demandes d'avances remboursables sans intérêt et d'éco-prêts.

Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 6 suivantes :
Annexe 1 : formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt.
Annexe 2 : formulaire type de justification de réalisation des travaux.
Annexe 3 : formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt par un syndicat de copropriétaires.
Annexe 4 : formulaire type de justification de réalisation des travaux attribuée au syndicat de copropriétaires.
Annexe 5 : formulaire de demande d'un éco-prêt Habiter Mieux.
Annexe 6 : modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété / éco-prêt à taux zéro.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Nouveaux règles pour les offres de prêts

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les offres de prêts à partir du mois suivant sa publication, avec une exception pour les éco-prêts jusqu'au 31 mars 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les prêts et travaux, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des documents pour l'éco-prêt

Résumé. Des documents pour demander un prêt écologique à taux zéro sont mis à jour.

Fait le 30 décembre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bavagnoli

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe