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Décret n°2015-1893 du 29 décembre 2015

modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de remboursement anticipé pour les collectivités

Résumé. Les communes et collectivités peuvent maintenant réduire leur dette en utilisant les restes du fonds de soutien lorsqu'elles remboursent un emprunt plus tôt.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2313-2 (Publicité des budgets et des comptes communaux: Définitions et modalités de calcul), D. 2573-31 (Publication des budgets et comptes pour les communes de Polynésie française), R. 3313-2 (Définitions et modalités pour la publication des budgets et comptes des départements), R. 3541-1 (Dispositions spécifiques aux finances du Département de Mayotte), R. 4313-2 (Définitions des termes utilisés dans les ratios financiers des régions), R. 4437-2 (Dispositions particulières à Mayotte), R. 5211-15 (Transparence financière des établissements publics de coopération intercommunale) et R. 5711-3 (Obligations de transparence financière pour les syndicats mixtes) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 212-1 (Publication des ratios financiers des communes) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Dédouanement des aides financières dans le calcul des dettes

Résumé. Les communes et collectivités peuvent maintenant déduire le montant restant à percevoir du fonds de soutien de leur dette totale lorsqu'elles remboursent un emprunt par anticipation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2313-2 : Publicité des budgets et des comptes communaux: Définitions et modalités de calcul
→ Version 3 : Déduction liée au fonds de soutien pour remboursement anticipé
Code général des collectivités territorialesArt. R3313-2 : Définitions et modalités pour la publication des budgets et comptes des départements
→ Version 3 : Déduction des créances du fonds de soutien lors du remboursement anticipé
Code général des collectivités territorialesArt. R4313-2 : Définitions des termes utilisés dans les ratios financiers des régions
→ Version 2 : Ajout d’une disposition sur la déduction des créances du fonds de soutien
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2313-2, Art. R3313-2, Art. R4313-2
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R212-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1893 du 29 décembre 2015
Article 1
Article 2