Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2313-2 (Publicité des budgets et des comptes communaux: Définitions et modalités de calcul)Art. R.2313-2Publicité des budgets et des comptes communaux: Définitions et modalités de calculCet article explique comment calculer et montrer les informations financières d'une commune pour que tout le monde puisse les voir., D. 2573-31 (Publication des budgets et comptes pour les communes de Polynésie française)Art. D.2573-31Publication des budgets et comptes pour les communes de Polynésie françaiseLes communes de Polynésie française doivent publier leurs budgets et comptes en ligne, mais certaines règles spécifiques ne s'appliquent pas à elles., R. 3313-2 (Définitions et modalités pour la publication des budgets et comptes des départements)Art. R.3313-2Définitions et modalités pour la publication des budgets et comptes des départementsIl explique comment calculer les chiffres financiers des départements pour leurs budgets et comptes., R. 3541-1 (Dispositions spécifiques aux finances du Département de Mayotte)Art. R.3541-1Dispositions spécifiques aux finances du Département de MayotteMayotte a ses propres règles budgétaires, avec quelques ajustements par rapport aux autres départements., R. 4313-2 (Définitions des termes utilisés dans les ratios financiers des régions)Art. R.4313-2Définitions des termes utilisés dans les ratios financiers des régionsIl détaille comment les régions doivent calculer leurs dépenses, recettes et dettes., R. 4437-2 (Dispositions particulières à Mayotte)Art. R.4437-2Dispositions particulières à MayotteMayotte a des règles spéciales pour ses finances et ses organismes régionaux., R. 5211-15 (Transparence financière des établissements publics de coopération intercommunale)Art. R.5211-15Transparence financière des établissements publics de coopération intercommunaleLes intercommunalités avec une grande commune doivent publier des données financières détaillées. et R. 5711-3 (Obligations de transparence financière pour les syndicats mixtes)Art. R.5711-3Obligations de transparence financière pour les syndicats mixtesLes syndicats mixtes avec des communes de plus de 3 500 habitants doivent donner des infos financières précises et les mettre dans leurs budgets. ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 212-1 (Publication des ratios financiers des communes)Art. R.212-1Publication des ratios financiers des communesLes communes de Nouvelle-Calédonie doivent publier des ratios financiers pour montrer leur situation économique. ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales)Art. 92Création d'un fonds de soutien aux collectivités territorialesLa France crée un fonds de soutien pour aider les collectivités territoriales à rembourser des emprunts structurés. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :