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Arrêté du 30 décembre 2015

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

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Modification des règles pour les institutions de prévoyance et mutuelles

Résumé. Un arrêté modifie les règles des institutions de prévoyance et des mutuelles pour simplifier leur fonctionnement et mettre à jour les calculs de rentes.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 (Modification des codes d'assurance, financier, mutualité et sécurité sociale) transposant la directive 2009/138/CE Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 (Modifications des codes des assurances, monétaire et financier, de la mutualité et de la sécurité sociale en 2015) pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 (Modification des codes d'assurance, financier, mutualité et sécurité sociale) transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural susvisé, notamment les articles 6 et 7 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelle ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;

Arrêtent :

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Modification des règles des institutions de prévoyance

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour mettre à jour les règles concernant les institutions de prévoyance.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Commission paritaireCode de la sécurité socialeconsultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : Redressement : Liquidation des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialemesure de sauvegarde et d'assainissementCode de la sécurité socialedissolution et liquidation
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation, Art. A931-5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 10 : Régime financierCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vieCode de la sécurité socialeArt. A931-10-1 : Règles pour les emprunts et titres subordonnés dans la marge de solvabilité des institutions de prévoyance
→ Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Régime financier, Sct. Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie, Art. A931-10-1, Sct. Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie, Art. A931-10-2, Art. A931-10-3, Sct. Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non vie, Art. A931-10-4, Art. A931-10-5, Art. A931-10-6, Art. A931-10-7, Art. A931-10-8, Art. A931-10-9, Sct. Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vie, Art. A931-10-10, Art. A931-10-11, Art. A931-10-12, Art. A931-10-13, Art. A931-10-14, Art. A931-10-15, Art. A931-10-16, Art. A931-10-17, Art. A931-10-18, Art. A931-10-18-1, Art. A931-10-18-2, Sct. Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs, Art. A931-10-19, Art. A931-10-20, Art. A931-10-21, Art. A931-10-22, Art. A931-10-23, Art. A931-10-24

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Gouvernance : Gouvernance des institutions de prévoyance
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 4 : Conventions réglementées : Contrôle des conventions par les commissaires aux comptes
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Gouvernance, Sct. Paragraphe 4 : Conventions réglementées, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale, Art. A931-3-10, Art. A931-3-12, Art. A931-3-13, Art. A931-3-14, Art. A931-3-15, Art. A931-3-16, Art. A931-3-17, Art. A931-3-11, Sct. Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales, Art. A931-3-18, Art. A931-3-19, Art. A931-3-20, Art. A931-3-21, Art. A931-3-22, Art. A931-3-23, Art. A931-3-24, Art. A931-3-25, Art. A931-3-26, Art. A931-3-27, Art. A931-3-28, Art. A931-3-29, Art. A931-3-30, Art. A931-3-31

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. A931-11-1 : Obligation comptable des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeArt. A931-11-2 : Définition des opérations en devises pour les institutions de prévoyance
→ Version 3
Code de la sécurité socialeArt. A931-11-3 : Gestion des placements dans les institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
Art. A931-11-1, Art. A931-11-2, Art. A931-11-3, Art. A931-11-4, Art. A931-11-5, Art. A931-11-6, Art. A931-11-7, Art. A931-11-8, Art. A931-11-9, Art. A931-11-11, Art. A931-11-12, Art. A931-11-13, Art. A931-11-14, Art. A931-11-15, Art. A931-11-16, Art. A931-11-17, Art. A931-11-18, Art. A931-11-19, Art. A931-11-20, Art. A931-11-21

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupeCode de la sécurité socialeArt. A933-1 : Utilisation des actifs pour la solvabilité des institutions de prévoyance
→ Version 4
Code de la sécurité socialeArt. A933-2 : Déclaration des opérations entre institutions de prévoyance
→ Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe, Art. A933-1, Art. A933-2, Art. A941-1-1, Art. A941-1-2, Art. A941-1-3, Art. A951-1, Sct. Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle, Art. A951-3-1, Art. A951-3-2
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Modification des règles de fonctionnement des mutuelles

Résumé. L'arrêté modifie et supprime plusieurs articles du Code de la mutualité pour simplifier les règles de fonctionnement et de contrôle des mutuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnelCode de la mutualitéArt. A114-1 : Classification des opérations des mutuelles
→ Version 5 : Révision des catégories opérationnelles & clarification territoriale
Code de la mutualitéArt. A114-2 : Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles
→ Version 6 : Changement complet des obligations déclaratives
- Code de la mutualité
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel, Art. A114-1, Art. A114-2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assuranceCode de la mutualitéde réassurance et de capitalisation.Code de la mutualitéSct. Section 1 : Dispositions générales : Règles financières pour les mutuelles
→ Version 2
- Code de la mutualité
Sct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation., Sct. Section 1 : Dispositions générales

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 1 : Marge de solvabilité.Code de la mutualitéArt. A212-1 : Règles pour les emprunts et titres subordonnés dans la marge de solvabilité des mutuelles
→ Version 2
Code de la mutualitéArt. A212-2 : Calcul des excédents annuels pour les mutuelles
- Code de la mutualité
Sct. Section 1 : Marge de solvabilité., Art. A212-1, Art. A212-2, Art. A212-3, Sct. Section 2 : Provisions techniques., Art. A212-4, Art. A212-5, Art. A212-6, Art. A212-7, Art. A212-8, Art. A212-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 3 : Fusion : Procédures de fusion, scission et liquidation des mutuelles
→ Version 2
Code de la mutualitéscissionCode de la mutualitédissolution
- Code de la mutualité
Sct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement, Art. A212-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. A114-3 : Transmission des documents financiers par les mutuellesCode de la mutualitéArt. A114-4 : Obligations comptables annuelles des mutuelles
→ Version 3
Code de la mutualitéArt. A114-5 : États d'analyse des comptes annuels pour les mutuelles
- Code de la mutualité
Art. A114-3, Art. A114-4, Art. A114-5, Art. A114-7, Art. A114-8, Art. A114-10, Sct. Annexe à l'article A114-4 , Art. Annexe à l'article A114-4, Sct. Annexes à l'article A114-5, Art. Annexe C1 à l'article A114-5, Art. Annexe C2 à l'article A114-5, Art. Annexe C3 à l'article A114-5, Art. Annexe C4 à l'article A114-5, Art. Annexe C5 à l'article A114-5, Art. Annexe C6 à l'article A114-5, Art. Annexe C6 bis à l'article A114-5, Art. Annexe C7 à l'article A114-5, Art. Annexe C8 à l'article A114-5, Art. Annexe C9 à l'article A114-5, Art. Annexe C10 à l'article A114-5, Art. Annexe C11 à l'article A114-5, Art. Annexe C12 à l'article A114-5, Art. Annexe C13 à l'article A114-5, Art. Annexe C20 à l'article A114-5, Art. Annexe C21 à l'article A114-5, Sct. Annexes à l'article A114-7, Art. Annexe T1 à l'article A114-7, Art. Annexe T2 à l'article A114-7, Art. Annexe T3 à l'article A114-7, Sct. Annexes à l'article A114-9, Art. Annexe E1 à l'article A114-9, Art. Annexe E2 à l'article A114-9, Art. Annexe E3 à l'article A114-9, Art. Annexe E4 à l'article A114-9, Art. Annexe E5 à l'article A114-9, Sct. Annexes à l'article A114-10, Art. Annexe 1 à l'article A114-10, Art. Annexe 2 à l'article A114-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. A212-11 : Calcul des provisions pour les assurances vie et capitalisationCode de la mutualitéArt. A212-12 : Calcul des provisions pour les mutuelles
→ Version 2
Code de la mutualitéArt. A212-13 : Calcul des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles
→ Version 2
- Code de la mutualité
Art. A212-11, Art. A212-12, Art. A212-13, Art. A212-14, Sct. Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs., Art. A212-15, Art. A212-16, Art. A212-17, Art. A212-18, Art. A212-19, Art. A212-20, Art. A212-24, Art. A212-24-1, Sct. Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe., Art. A213-1, Art. A213-2, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier., Art. A213-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre 1er : Dispositions générales : Règles générales pour les mutuelles
→ Version 2
Code de la mutualitéArt. A222-1 : Règles de calcul pour les opérations de retraite des mutuelles
→ Version 4 : Mise à jour des références aux tables de mortalité
Code de la mutualitéSct. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. A222-1, Sct. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire., Art. A222-4

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre uniqueCode de la mutualitéSct. Section 1 : Libre prestation de services.Code de la mutualitéArt. A510-1 : Obligations documentaires pour les mutuelles en libre prestation de services
→ Version 5
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Libre prestation de services., Art. A510-1, Art. A510-2, Art. A510-3, Sct. Section 2 : Contrôle déconcentré., Art. A510-4
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Modification des tables de calcul des rentes

Résumé. L'arrêté modifie les tables utilisées pour calculer les rentes viagères et autres contrats dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tables de mortalité pour les calculs actuariels

Résumé. L'actuaire utilise désormais des tables de mortalité spécifiques ou une table d'expérience plus prudente pour calculer les ratios.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juillet 2006Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 28 juillet 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification d'une référence dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté modifie une référence dans le code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.

A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé (Création d'un centre de surveillance des pêches), les mots : « de l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale (Comptabilité des institutions de prévoyance) pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable » sont remplacés par les mots : « , pour les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et ».

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Modification des tables de mortalité dans le code de la mutualité

Résumé. Les tables de mortalité pour les contrats d'assurance sont mises à jour et différenciées selon le sexe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 30 décembre 2015

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations obligatoires dans les contrats de mutuelle

Résumé. Les mutuelles doivent maintenant donner plus d'informations dans leurs contrats.

Fait le 30 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe