Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe

Arrêté du 30 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural susvisé, notamment les articles 6 et 7 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelle ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. A951-3-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. A951-3-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Commission paritaireCode de la sécurité socialeconsultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Régime prudentiel et financierCode de la sécurité socialeArt. A931-4-5 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier, Art. A931-4-5

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 5 : RedressementCode de la sécurité socialemesure de sauvegarde et d'assainissementCode de la sécurité socialedissolution et liquidationCode de la sécurité socialeArt. A931-5 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation, Art. A931-5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 10 : Régime financierCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vieCode de la sécurité socialeArt. A931-10-1 → Version 4Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vieCode de la sécurité socialeArt. A931-10-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-10-3 → Version 4Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non vieCode de la sécurité socialeArt. A931-10-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-10-5 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. A931-10-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-10-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-10-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-10-9 → Version 5Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vieCode de la sécurité socialeArt. A931-10-10 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. A931-10-11 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-10-12 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-10-13 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-10-14 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. A931-10-15 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-10-16 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-10-17 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. A931-10-18 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. A931-10-18-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-10-18-2 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifsCode de la sécurité socialeArt. A931-10-19 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. A931-10-20 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. A931-10-21 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. A931-10-22 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. A931-10-23 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. A931-10-24 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 10 : Régime financier, Sct. Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie, Art. A931-10-1, Sct. Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie, Art. A931-10-2, Art. A931-10-3, Sct. Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non vie, Art. A931-10-4, Art. A931-10-5, Art. A931-10-6, Art. A931-10-7, Art. A931-10-8, Art. A931-10-9, Sct. Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vie, Art. A931-10-10, Art. A931-10-11, Art. A931-10-12, Art. A931-10-13, Art. A931-10-14, Art. A931-10-15, Art. A931-10-16, Art. A931-10-17, Art. A931-10-18, Art. A931-10-18-1, Art. A931-10-18-2, Sct. Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs, Art. A931-10-19, Art. A931-10-20, Art. A931-10-21, Art. A931-10-22, Art. A931-10-23, Art. A931-10-24

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. A932-7 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. A932-7

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : GouvernanceCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 4 : Conventions réglementéesCode de la sécurité socialeSct. Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaireCode de la sécurité socialede l'employeur et de l'assemblée généraleCode de la sécurité socialeArt. A931-3-10 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-12 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-13 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-14 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-15 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-16 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-17 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-11 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées généralesCode de la sécurité socialeArt. A931-3-18 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-19 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-20 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-21 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-22 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-23 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-24 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-25 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-26 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-27 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-28 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-29 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-30 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-3-31 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Gouvernance, Sct. Paragraphe 4 : Conventions réglementées, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale, Art. A931-3-10, Art. A931-3-12, Art. A931-3-13, Art. A931-3-14, Art. A931-3-15, Art. A931-3-16, Art. A931-3-17, Art. A931-3-11, Sct. Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales, Art. A931-3-18, Art. A931-3-19, Art. A931-3-20, Art. A931-3-21, Art. A931-3-22, Art. A931-3-23, Art. A931-3-24, Art. A931-3-25, Art. A931-3-26, Art. A931-3-27, Art. A931-3-28, Art. A931-3-29, Art. A931-3-30, Art. A931-3-31

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. A931-11-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-11-2 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. A931-11-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-11-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-11-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-11-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-11-7 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. A931-11-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-11-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-11-11 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-11-12 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-11-13 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. A931-11-14 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. A931-11-15 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. A931-11-16 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-11-17 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A931-11-18 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-11-19 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. A931-11-20 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. A931-11-21 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Art. A931-11-1, Art. A931-11-2, Art. A931-11-3, Art. A931-11-4, Art. A931-11-5, Art. A931-11-6, Art. A931-11-7, Art. A931-11-8, Art. A931-11-9, Art. A931-11-11, Art. A931-11-12, Art. A931-11-13, Art. A931-11-14, Art. A931-11-15, Art. A931-11-16, Art. A931-11-17, Art. A931-11-18, Art. A931-11-19, Art. A931-11-20, Art. A931-11-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. A932-6 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. A932-6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupeCode de la sécurité socialeArt. A933-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. A933-2 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. A941-1-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. A941-1-2 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. A941-1-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. A951-1 → Version 4Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôleCode de la sécurité socialeArt. A951-3-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. A951-3-2 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe, Art. A933-1, Art. A933-2, Art. A941-1-1, Art. A941-1-2, Art. A941-1-3, Art. A951-1, Sct. Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle, Art. A951-3-1, Art. A951-3-2

1 version

9 créés

13 modifiés

65 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnelCode de la mutualitéArt. A114-1 → Version 5Code de la mutualitéArt. A114-2 → Version 6
- Code de la mutualité
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel, Art. A114-1, Art. A114-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. A222-5 → Version 1
- Code de la mutualité
Art. A222-5

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. A411-7 → Version 1
- Code de la mutualité
Art. A411-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assuranceCode de la mutualitéde réassurance et de capitalisation.Code de la mutualitéSct. Section 1 : Dispositions générales
- Code de la mutualité
Sct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation., Sct. Section 1 : Dispositions générales

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 1 : Marge de solvabilité.Code de la mutualitéArt. A212-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. A212-2 → Version 1Code de la mutualitéArt. A212-3 → Version 2Code de la mutualitéSct. Section 2 : Provisions techniques.Code de la mutualitéArt. A212-4 → Version 1Code de la mutualitéArt. A212-5 → Version 2Code de la mutualitéArt. A212-6 → Version 1Code de la mutualitéArt. A212-7 → Version 1Code de la mutualitéArt. A212-8 → Version 1Code de la mutualitéArt. A212-9 → Version 4
- Code de la mutualité
Sct. Section 1 : Marge de solvabilité., Art. A212-1, Art. A212-2, Art. A212-3, Sct. Section 2 : Provisions techniques., Art. A212-4, Art. A212-5, Art. A212-6, Art. A212-7, Art. A212-8, Art. A212-9

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 3 : FusionCode de la mutualitéscissionCode de la mutualitédissolutionCode de la mutualitéredressement judiciaireCode de la mutualitéliquidationCode de la mutualitémesures d'assainissementCode de la mutualitéArt. A212-10 → Version 5
- Code de la mutualité
Sct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement, Art. A212-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. A114-3 → Version 1Code de la mutualitéArt. A114-4 → Version 3Code de la mutualitéArt. A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. A114-7 → Version 1Code de la mutualitéArt. A114-8 → Version 5Code de la mutualitéArt. A114-10 → Version 3Code de la mutualitéSct. Annexe à l'article A114-4 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe à l'article A114-4 → Version 1Code de la mutualitéSct. Annexes à l'article A114-5Code de la mutualitéArt. Annexe C1 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C2 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C3 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C4 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C5 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C6 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C6 bis à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C7 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C8 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C9 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C10 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C11 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C12 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C13 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C20 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe C21 à l'article A114-5 → Version 1Code de la mutualitéSct. Annexes à l'article A114-7Code de la mutualitéArt. Annexe T1 à l'article A114-7 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe T2 à l'article A114-7 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe T3 à l'article A114-7 → Version 1Code de la mutualitéSct. Annexes à l'article A114-9Code de la mutualitéArt. Annexe E1 à l'article A114-9 → Version 2Code de la mutualitéArt. Annexe E2 à l'article A114-9 → Version 2Code de la mutualitéArt. Annexe E3 à l'article A114-9 → Version 2Code de la mutualitéArt. Annexe E4 à l'article A114-9 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe E5 à l'article A114-9 → Version 1Code de la mutualitéSct. Annexes à l'article A114-10Code de la mutualitéArt. Annexe 1 à l'article A114-10 → Version 1Code de la mutualitéArt. Annexe 2 à l'article A114-10 → Version 1
- Code de la mutualité
Art. A114-3, Art. A114-4, Art. A114-5, Art. A114-7, Art. A114-8, Art. A114-10, Sct. Annexe à l'article A114-4 , Art. Annexe à l'article A114-4, Sct. Annexes à l'article A114-5, Art. Annexe C1 à l'article A114-5, Art. Annexe C2 à l'article A114-5, Art. Annexe C3 à l'article A114-5, Art. Annexe C4 à l'article A114-5, Art. Annexe C5 à l'article A114-5, Art. Annexe C6 à l'article A114-5, Art. Annexe C6 bis à l'article A114-5, Art. Annexe C7 à l'article A114-5, Art. Annexe C8 à l'article A114-5, Art. Annexe C9 à l'article A114-5, Art. Annexe C10 à l'article A114-5, Art. Annexe C11 à l'article A114-5, Art. Annexe C12 à l'article A114-5, Art. Annexe C13 à l'article A114-5, Art. Annexe C20 à l'article A114-5, Art. Annexe C21 à l'article A114-5, Sct. Annexes à l'article A114-7, Art. Annexe T1 à l'article A114-7, Art. Annexe T2 à l'article A114-7, Art. Annexe T3 à l'article A114-7, Sct. Annexes à l'article A114-9, Art. Annexe E1 à l'article A114-9, Art. Annexe E2 à l'article A114-9, Art. Annexe E3 à l'article A114-9, Art. Annexe E4 à l'article A114-9, Art. Annexe E5 à l'article A114-9, Sct. Annexes à l'article A114-10, Art. Annexe 1 à l'article A114-10, Art. Annexe 2 à l'article A114-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéArt. A212-11 → Version 1Code de la mutualitéArt. A212-12 → Version 2Code de la mutualitéArt. A212-13 → Version 2Code de la mutualitéArt. A212-14 → Version 2Code de la mutualitéSct. Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.Code de la mutualitéArt. A212-15 → Version 2Code de la mutualitéArt. A212-16 → Version 2Code de la mutualitéArt. A212-17 → Version 2Code de la mutualitéArt. A212-18 → Version 2Code de la mutualitéArt. A212-19 → Version 3Code de la mutualitéArt. A212-20 → Version 1Code de la mutualitéArt. A212-24 → Version 1Code de la mutualitéArt. A212-24-1 → Version 1Code de la mutualitéSct. Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.Code de la mutualitéArt. A213-1 → Version 3Code de la mutualitéArt. A213-2 → Version 3Code de la mutualitéSct. Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.Code de la mutualitéArt. A213-3 → Version 2
- Code de la mutualité
Art. A212-11, Art. A212-12, Art. A212-13, Art. A212-14, Sct. Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs., Art. A212-15, Art. A212-16, Art. A212-17, Art. A212-18, Art. A212-19, Art. A212-20, Art. A212-24, Art. A212-24-1, Sct. Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe., Art. A213-1, Art. A213-2, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier., Art. A213-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre 1er : Dispositions généralesCode de la mutualitéArt. A222-1 → Version 4Code de la mutualitéSct. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.Code de la mutualitéArt. A222-4 → Version 2
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. A222-1, Sct. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire., Art. A222-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 2 : TarifCode de la mutualitéArt. A223-6-1 → Version 1Code de la mutualitéArt. A223-8 → Version 1
- Code de la mutualité
Sct. Section 2 : Tarif , Art. A223-6-1, Art. A223-8

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre uniqueCode de la mutualitéSct. Section 1 : Libre prestation de services.Code de la mutualitéArt. A510-1 → Version 5Code de la mutualitéArt. A510-2 → Version 5Code de la mutualitéArt. A510-3 → Version 4Code de la mutualitéSct. Section 2 : Contrôle déconcentré.Code de la mutualitéArt. A510-4 → Version 1
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Libre prestation de services., Art. A510-1, Art. A510-2, Art. A510-3, Sct. Section 2 : Contrôle déconcentré., Art. A510-4

1 version

5 créés

13 modifiés

78 abrogés

Article 5

Créé le 1 janvier 2016

A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « de l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable » sont remplacés par les mots : « , pour les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et ».

1 version

Article 7

Créé le 1 janvier 2016

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

1 version

Article 8

Créé le 1 janvier 2016

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe