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Annexe

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Arrêté du 30 décembre 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural susvisé, notamment les articles 6 et 7 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelle ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A951-3-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 2 : Commission paritaire, consultation des intéressés par l'employeur et assemblée générale > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier, Art. A931-4-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation, Art. A931-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 10 : Régime financier, Sct. Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie, Art. A931-10-1, Sct. Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie, Art. A931-10-2, Art. A931-10-3, Sct. Sous-section 6 : Provisions techniques des opérations non vie, Art. A931-10-4, Art. A931-10-5, Art. A931-10-6, Art. A931-10-7, Art. A931-10-8, Art. A931-10-9, Sct. Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations vie, Art. A931-10-10, Art. A931-10-11, Art. A931-10-12, Art. A931-10-13, Art. A931-10-14, Art. A931-10-15, Art. A931-10-16, Art. A931-10-17, Art. A931-10-18, Art. A931-10-18-1, Art. A931-10-18-2, Sct. Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs, Art. A931-10-19, Art. A931-10-20, Art. A931-10-21, Art. A931-10-22, Art. A931-10-23, Art. A931-10-24 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A932-3-11, Art. A932-3-12, Art. A932-3-13, Art. A932-3-14, Art. A932-3-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A932-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-2-1, Art. A931-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 2 : Gouvernance, Sct. Paragraphe 4 : Conventions réglementées, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale, Art. A931-3-10, Art. A931-3-12, Art. A931-3-13, Art. A931-3-14, Art. A931-3-15, Art. A931-3-16, Art. A931-3-17, Art. A931-3-11, Sct. Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales, Art. A931-3-18, Art. A931-3-19, Art. A931-3-20, Art. A931-3-21, Art. A931-3-22, Art. A931-3-23, Art. A931-3-24, Art. A931-3-25, Art. A931-3-26, Art. A931-3-27, Art. A931-3-28, Art. A931-3-29, Art. A931-3-30, Art. A931-3-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-11-10, Art. A932-3-4, Art. A932-3-7, Art. A932-3-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A931-11-1, Art. A931-11-2, Art. A931-11-3, Art. A931-11-4, Art. A931-11-5, Art. A931-11-6, Art. A931-11-7, Art. A931-11-8, Art. A931-11-9, Art. A931-11-11, Art. A931-11-12, Art. A931-11-13, Art. A931-11-14, Art. A931-11-15, Art. A931-11-16, Art. A931-11-17, Art. A931-11-18, Art. A931-11-19, Art. A931-11-20, Art. A931-11-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. A932-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance faisant partie d'un groupe, Art. A933-1, Art. A933-2, Art. A941-1-1, Art. A941-1-2, Art. A941-1-3, Art. A951-1, Sct. Chapitre 3 : Attributions particulières de l'Autorité de contrôle, Art. A951-3-1, Art. A951-3-2 > >

1 version

9 créés

13 modifiés

65 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel, Art. A114-1, Art. A114-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A222-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A411-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation., Sct. Section 1 : Dispositions générales > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A211-1, Art. A211-2, Art. A211-3, Art. A211-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Section 1 : Marge de solvabilité., Art. A212-1, Art. A212-2, Art. A212-3, Sct. Section 2 : Provisions techniques., Art. A212-4, Art. A212-5, Art. A212-6, Art. A212-7, Art. A212-8, Art. A212-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A223-2, Art. A223-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement, Art. A212-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A114-3, Art. A114-4, Art. A114-5, Art. A114-7, Art. A114-8, Art. A114-10, Sct. Annexe à l'article A114-4 , Art. Annexe à l'article A114-4, Sct. Annexes à l'article A114-5, Art. Annexe C1 à l'article A114-5, Art. Annexe C2 à l'article A114-5, Art. Annexe C3 à l'article A114-5, Art. Annexe C4 à l'article A114-5, Art. Annexe C5 à l'article A114-5, Art. Annexe C6 à l'article A114-5, Art. Annexe C6 bis à l'article A114-5, Art. Annexe C7 à l'article A114-5, Art. Annexe C8 à l'article A114-5, Art. Annexe C9 à l'article A114-5, Art. Annexe C10 à l'article A114-5, Art. Annexe C11 à l'article A114-5, Art. Annexe C12 à l'article A114-5, Art. Annexe C13 à l'article A114-5, Art. Annexe C20 à l'article A114-5, Art. Annexe C21 à l'article A114-5, Sct. Annexes à l'article A114-7, Art. Annexe T1 à l'article A114-7, Art. Annexe T2 à l'article A114-7, Art. Annexe T3 à l'article A114-7, Sct. Annexes à l'article A114-9, Art. Annexe E1 à l'article A114-9, Art. Annexe E2 à l'article A114-9, Art. Annexe E3 à l'article A114-9, Art. Annexe E4 à l'article A114-9, Art. Annexe E5 à l'article A114-9, Sct. Annexes à l'article A114-10, Art. Annexe 1 à l'article A114-10, Art. Annexe 2 à l'article A114-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A212-11, Art. A212-12, Art. A212-13, Art. A212-14, Sct. Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs., Art. A212-15, Art. A212-16, Art. A212-17, Art. A212-18, Art. A212-19, Art. A212-20, Art. A212-24, Art. A212-24-1, Sct. Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe., Art. A213-1, Art. A213-2, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier., Art. A213-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Art. A222-1, Sct. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire., Art. A222-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Section 2 : Tarif , Art. A223-6-1, Art. A223-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Libre prestation de services., Art. A510-1, Art. A510-2, Art. A510-3, Sct. Section 2 : Contrôle déconcentré., Art. A510-4 > >

1 version

5 créés

13 modifiés

78 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2006 > > Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

1 version

3 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juillet 2006 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « de l'article A. 931-11-9 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et au règlement n° 2002-06 du comité de la réglementation comptable » sont remplacés par les mots : « , pour les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et ».

1 version

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 décembre 2006 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

1 version

3 modifiés

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

1 version

Article 8

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 30 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon