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Décret n°2015-1920 du 30 décembre 2015

relatif à l'indemnité spéciale allouée aux agents publics exerçant certaines fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités spéciales pour agents publics du sport

Résumé. Un décret du 30 décembre 2015 crée une indemnité spéciale pour certains agents publics du sport, comme les conseillers techniques sportifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-12 (Rôle des conseillers techniques sportifs dans les fédérations) et R. 131-16 (Rôles des conseillers techniques sportifs dans les fédérations) à R. 131-24 (Règles pour les conseillers techniques sportifs) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnités spéciales pour les conseillers techniques sportifs

Résumé. Certains agents publics dans le sport peuvent recevoir une indemnité spéciale pour leurs fonctions importantes.

Une indemnité spéciale peut être attribuée aux agents publics exerçant auprès des fédérations sportives les fonctions de conseiller technique sportif en qualité de directeur technique national ou d'entraîneur national, dans les conditions fixées par le présent décret.
Lorsque les fonctions correspondantes sont assorties d'un niveau élevé de responsabilités, l'indemnité spéciale peut aussi être versée à certains agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif en qualité de conseiller technique national.
Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des sports fixe le nombre des conseillers techniques sportifs susceptibles de bénéficier de l'indemnité spéciale.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des conseillers techniques sportifs susceptibles de bénéficier de l'indemnité spéciale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Montant de l'indemnité des conseillers techniques sportifs

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les conseillers techniques sportifs est entre 80 et 120 % d'un montant annuel brut fixé par arrêté.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités spéciales pour les conseillers techniques sportifs) du présent décret est compris entre 80 et 120 % d'un montant de référence annuel brut fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Calcul de l'indemnité spéciale pour les conseillers techniques sportifs

Résumé. L'indemnité spéciale pour les conseillers techniques sportifs est calculée en fonction du temps travaillé jusqu'au 31 décembre de chaque année.

L'indemnité spéciale est allouée au prorata de la durée des fonctions effectivement exercées au 31 décembre de chaque année.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Non-cumul des indemnités pour les fonctionnaires sportifs

Résumé. Les fonctionnaires sportifs ne peuvent pas recevoir plusieurs indemnités similaires en même temps.

L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement et toute autre prime et indemnité de même nature prévues pour les fonctionnaires affectés en administration centrale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'indemnité spéciale des agents sportifs

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour attribuer une indemnité spéciale à certains agents publics du sport.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur l'indemnité spéciale des agents sportifs

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur une indemnité spéciale pour certains agents sportifs.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1920 du 30 décembre 2015
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