Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 décembre 2015

fixant pour 2016 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange financier entre la CNRACL et l'État en 2016

Résumé. En 2016, la CNRACL verse un acompte de 564 millions d'euros à l'État pour les cotisations des agents, tandis que l'État lui verse 278 millions d'euros pour les prestations et compensations démographiques.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'acomptes entre la CNRACL et l'État en 2016

Résumé. En 2016, la CNRACL verse à l'État un acompte de 564 millions d'euros pour les cotisations des agents, tandis que l'État lui verse 278 millions d'euros pour les prestations et compensations démographiques.

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Obtention de certificats d'économies d'énergie), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2016, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent soixante-quatre millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à deux cent soixante-dix-huit millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de deux cent cinq millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de soixante-treize millions d'euros.

Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

DATE DE VERSEMENT MONTANT VERSÉ PAR L'ETAT
(en millions d'euros)
MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL
(en millions d'euros)
Lundi 5 décembre 2016 278 564
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

Arrêté du 22 décembre 2015
Article 1
Article 2