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Arrêté du 18 décembre 2015
relatif aux tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dans le cadre de l'élaboration, de la présentation et de l'exécution de leur budget
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur) et suivants, R. 719-48 (Affectation des droits de scolarité) et suivants ;
Vu le code de la recherche, et notamment ses articles L.321-1 et suivants (Rôle des établissements publics scientifiques) ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment la section 1 du chapitre Ier du titre III,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détails techniques de l'arrêté
Fait le 18 décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le chef de service, adjoint au directeur,
P.-L. Simoni
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
S. Mantel
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016