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Arrêté du 30 décembre 2015

fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015

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Autorisation des dépenses pour les services de police et gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2015 précise quels services de police et gendarmerie peuvent dépenser pour leurs missions, à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, et leurs agents, dans le cadre de leurs missions,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 mai 2024

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Services de police autorisés à effectuer des dépenses spécifiques

Résumé. L'article liste les services de police autorisés à dépenser pour des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention.

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre) sont les suivants :

  • la préfecture de police ;
  • l'inspection générale de la police nationale ;

-la direction nationale de la police judiciaire ;

-la direction nationale de la sécurité publique ;

-la direction nationale du renseignement territorial ;

-la direction de la coopération internationale de sécurité ;

-la direction nationale de la police aux frontières ;

-le service de la protection ;

-l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;

  • le détachement central interministériel d'intervention technique ;
  • les directions territoriales de la police nationale ;

  • les directions zonales de la police nationale ;
  • les directions départementales et interdépartementales de la police nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 9 mars 2024

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Unités de la gendarmerie habilitées à effectuer des dépenses spécifiques

Résumé. L'article liste les unités de la gendarmerie nationale autorisées à dépenser pour des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention.

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les unités de la gendarmerie nationale autorisées à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé (Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre) sont les suivants :

-l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

-l'unité nationale cyber ;

-la sous-direction de la police judiciaire ;

-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;

-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les offices centraux rattachés à la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches ;

-les brigades de recherches ;

-les sections d'appui judiciaire ;

-Les régions de gendarmerie et les services qui leurs sont rattachés ;

-les groupements de gendarmerie départementale et leurs unités ;

-les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et leurs unités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2015 confie à trois directeurs généraux (police nationale, gendarmerie nationale, sécurité intérieure) la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4