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Arrêté du 30 décembre 2015

modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Modifications des règles sur l'énergie, la construction et les prêts

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les énergies renouvelables, la construction et les prêts, avec des changements spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer

Vu le code général des impôts, notamment l'article 18 bis de son annexe IV ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Modification des règles pour les équipements utilisant des énergies renouvelables

Résumé. Les règles pour les travaux d'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables et les normes de performance énergétique des systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des règles de construction

Résumé. Un arrêté modifie des règles de construction en supprimant une condition sur la perméabilité à l'air et en réduisant une distance de 800 à 600 mètres.

Les annexes 2 à 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en outre-mer) dans leur rédaction issue du présent arrêté sont modifiées comme suit :

  • l'alinéa « Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée (dans les cas prévus par l'arrêté n° NOR DEVL1109911A) » est supprimé de toutes les annexes ;
  • toutes les occurrences de « 800 m » sont remplacées par « 600 m ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts entrent en vigueur à partir du mois suivant la publication de l'arrêté, sauf pour les éco-prêts à taux zéro qui peuvent encore être soumis aux anciennes règles jusqu'au 31 mars 2016.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les équipements utilisant des énergies renouvelables) du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'isolation thermique dans les constructions) du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2015 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des formulaires pour les syndicats de copropriétaires outre-mer

Résumé. Les formulaires pour les demandes d'argent et les preuves de travaux des copropriétés dans les territoires d'outre-mer sont mis à jour.
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Preuve de travaux dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un formulaire pour prouver que des travaux ont été faits dans les territoires d'outre-mer.
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Demande d'avance remboursable sans intérêt

Résumé. Un modèle de demande pour un prêt sans intérêt pour les copropriétés d'outre-mer.
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Formulaire pour travaux en copropriété en Outre-Mer

Résumé. Un modèle de document pour prouver les travaux faits par une association de copropriétaires dans les territoires d'outre-mer.

Fait le 30 décembre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bavagnoli

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des outre-mer :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Girault

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
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