Délibéré par la commission en sa séance du 26 novembre 2015

La commission a présenté dans ses précédents rapports d'activité les conclusions de ses analyses sur le financement des partis politiques. Elle a ainsi rappelé et précisé son rôle en la matière. Le présent avis s'inscrit dans la continuité de ces réflexions.

I. - Les obligations comptables des partis politiques
A. - La définition du parti politique

Ni la Constitution ni la loi n'ont défini de façon précise la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils « concourent à l'expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement ». La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que « [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale (1) ».
Cette absence de définition est source de difficultés dès lors qu'il s'agit de fixer des principes et des règles de financement des partis politiques, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer le champ d'application d'une loi sur le financement.
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par leur jurisprudence respective et concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit. Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :

- si elle a bénéficié de l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
- si elle a déposé des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (article 11-7).

Ainsi, toute personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique doit, si elle a perçu l'aide publique ou si elle a désigné pour recueillir des fonds un mandataire qui peut être soit une personne physique déclarée à la préfecture, soit une association de financement agréée par la CNCCFP, déposer des comptes certifiés.
Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loi de finances et fait l'objet d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales :

- une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
- une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.

Un parti politique bénéficiaire de la première fraction peut être l'objet d'une pénalité financière en cas de non-respect de la parité entre les candidats. Par ailleurs, un parlementaire ne peut se rattacher qu'à un parti politique bénéficiaire de la première fraction. En outre, depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut plus se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
Enfin, l'anonymat des rattachements des parlementaires pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique a pris fin sur décision des deux assemblées.

B. - Les obligations comptables du parti politique et leurs conséquences

L'obligation de dépôt de comptes certifiés constitue l'aboutissement d'obligations comptables plus larges.
En application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :

- tenir une comptabilité retraçant tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux des organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement politique détient la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l'organe d'administration, ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
- arrêter leurs comptes chaque année au 31 décembre ;
- les faire certifier par deux commissaires aux comptes ;
- les déposer au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui assure leur « publication sommaire » au Journal officiel.

Cette comptabilité doit respecter les prescriptions de l'avis n° 95-02 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques qui portent notamment sur la présentation et l'élaboration des comptes d'ensemble.
Par ailleurs, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques. En outre, les commissaires aux comptes disposent pour l'exercice de leur mission d'un avis technique du 17 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.
Au-delà de la publication, la commission s'assure du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes et détermine pour l'année suivante ceux qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi du 11 mars 1988 à savoir :

- l'aide publique directe ;
- la dispense du contrôle de la Cour des comptes et du droit régissant les associations subventionnées ;
- le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.

Sont sanctionnés par la perte de ces avantages les partis politiques qui n'auraient pas déposé leurs comptes dans le délai fixé par la loi, qui auraient déposé des comptes non certifiés, qui auraient fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes et plus généralement tous les partis pour lesquels la commission aurait constaté un manquement aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
La jurisprudence du Conseil d'Etat considérait qu'en l'absence d'une disposition législative expresse le prévoyant les partis défaillants conservaient la possibilité de recevoir des dons par l'intermédiaire de leur mandataire (3) et ainsi faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt liée au don.
Désormais, l'article 17 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a inséré à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 une disposition prévoyant que les dons et cotisations effectués au profit des partis politiques ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts si la commission a constaté un manquement aux obligations comptables du parti politique.
Le Conseil d'Etat a précisé (4) les compétences que la loi avait entendu donner à la commission lors de l'examen du dépôt des comptes des partis politiques. Elle doit, en plus du contrôle formel portant sur le dépôt dans les délais de comptes d'ensemble certifiés par deux commissaires aux comptes, apprécier si les organismes sur lesquels les partis exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion n'ont pas été omis et veiller à ce que l'image que les comptes certifiés donnent de la situation financière du parti ne soit pas entachée d'une incohérence manifeste avec les données extérieures à la comptabilité dont elle dispose.
A cet égard, la commission est confrontée au problème du périmètre des comptes d'ensemble au sein desquels les comptes des représentations locales de moindre importance ne sont pas toujours consolidés. Bien qu'elles échappent ainsi au contrôle des commissaires aux comptes, ces représentations locales interviennent parfois dans le financement d'une campagne électorale, ce qui n'est pas sans poser problème quant à la vérification de l'origine des fonds.
Il est à noter que la loi du 11 octobre 2013 précitée a entendu donner des moyens supplémentaires à la commission en lui permettant de demander, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
Dès lors, si la finalité des missions de la commission reste en partie inchangée et si elle ne devient pas une autorité de contrôle de la sincérité de la comptabilité des partis politiques, les textes existants ayant confié la charge aux commissaires aux comptes d'examiner et de certifier ces comptes, les moyens juridiques lui permettant d'exercer ses missions telles que définies à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 sont renforcés et changent la nature de son contrôle. Elle peut ainsi appréhender, sous le contrôle du juge, la vérification du respect des obligations comptables des partis au regard des pièces comptables réclamées et non plus seulement au vu des justificatifs de recettes des mandataires, comme c'était le cas précédemment.
Dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2014, la commission a, en conséquence, demandé pour la deuxième année des pièces comptables et des justificatifs aux partis politiques pour lesquels elle estimait que les comptes d'ensemble déposés nécessitaient une information supplémentaire.

II. - Des données générales sur les comptes des partis en 2014
A. - Le nombre de formations politiques concernées

431 formations au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2015 pour l'exercice 2014, parmi lesquelles 56 éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012 et 375 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2014 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds.

| Origine de l'obligation
de dépôt |Nombre de partis politiques
au sens de la loi du 11 mars 1988| |----------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | Partis éligibles à l'aide publique depuis les élections législatives de 2012 | 56 | |Partis non éligibles à l'aide publique au titre des élections législatives de 2012| 375 | | Total | 431 |

Si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire dans les formes prévues par la loi ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission. Trop souvent, les partis politiques ne déposant pas ou plus leurs comptes disposent toujours d'un mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
Ainsi, un parti politique qui a désigné un mandataire demeure soumis aux dispositions de la loi sur la transparence financière. Cependant, pour ne pas maintenir des procédures inutiles, ont été retirées de la liste des partis politiques concernés 5 formations politiques non éligibles à l'aide publique (5) et pour lesquelles :

- la commission ne connaît pas le nom du dernier dirigeant ou l'adresse du siège social ;
- les comptes n'ont jamais été déposés ou déposés pour la dernière fois il y a plus de trois ans ;
- le mandataire n'a fait aucune demande de reçus à la commission depuis plus de trois ans.

B. - La synthèse de la conformité des dépôts

Les partis concernés par l'obligation de dépôt ont été invités, par circulaire, à produire leurs comptes au plus tard le 30 juin 2015. Pour certains des comptes déposés, la commission a, dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrogé les partis politiques concernés sur les formalités de présentation et d'établissement des comptes ; sur la cohérence générale des comptes ; sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception ; sur la clarification du périmètre de certification et sur les financements entre formations politiques.
La commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 28 octobre et 23 novembre 2015.
Sont publiés (6) au Journal officiel, édition des Documents administratifs, 334 comptes déposés (soit 77 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes).
Les listes des partis selon les critères de conformité des dépôts sont jointes en annexe du présent avis.
Dépôts conformes : 309 (soit 93 % des comptes déposés) dont :
300 comptes certifiés sans réserve.
La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que « Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ».
9 comptes certifiés avec réserves.
Ces réserves sont de portée et de nature très variables. La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que « le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié, au cours de son audit des comptes, des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ».
Dépôts non conformes : 25 (soit 7 % des comptes déposés) dont :
11 comptes déposés hors délai, dont 9 sont certifiés par deux commissaires aux comptes et 2 ne sont certifiés que par un seul commissaire aux comptes.
Tous ces comptes ont été déposés postérieurement au 30 juin 2015.
13 comptes déposés mais non certifiés par deux commissaires aux comptes dont un déposé hors délai.
1 compte pour lequel le rapport des commissaires aux comptes comportait un refus de certification.
Comptes non déposés : 97 (soit 23 % des formations tenues de déposer des comptes).
Les comptes publiés sont accompagnés des précisions apportées par chacun des partis politiques intéressés, des réserves des commissaires aux comptes ainsi que de leurs observations non constitutives de réserves. A chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également formulé des observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention sur une anomalie constatée.
La commission constate qu'il existe des discordances d'enregistrement comptable entre le ou les mandataires de la formation politique et celle-ci. Elle invite donc les partis politiques concernés à informer la commission des corrections comptables effectuées par le parti à l'origine de ces divergences afin d'éviter des procédures de contrôle inutiles.

C. - Les données chiffrées brutes concernant les 320 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)

172 formations ont eu un exercice déficitaire ;
144 formations ont eu un exercice excédentaire ;
4 formations ont eu un résultat d'exercice nul.
Le déficit cumulé des partis déficitaires s'élève à 10 463 955 € tandis que le solde cumulé des partis excédentaires s'élève à 8 058 257 €, soit un solde global déficitaire de 2 405 698 €. Pour l'exercice 2013, le solde global était déficitaire pour un montant de 2 175 352 €.
a) Evolution générale des dépenses et des recettes :

(Montant en euros)

| | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |--------------------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------|-----------| | Recettes totales |198 568 775|187 234 351|206 359 047|228 384 998|199 634 627|190 665 262| | Dépenses totales |181 404 321|187 532 484|209 598 142|282 441 779|192 941 874|193 070 959| |Moyenne des dépenses| 799 138 | 801 421 | 828 451 | 963 965 | 488 460 | 603 347 | |Médiane des dépenses| 20 346 | 22 414 | 22 946 | 18 346 | 13 116 | 24 385 |

Les comptes de l'exercice 2014 présentent des dépenses inférieures à celles de 2013 malgré la tenue des élections municipales et européennes.
Cette limitation des dépenses n'est pas compensée par le niveau des recettes qui ne cesse de chuter depuis 2012, année de l'élection présidentielle. Ainsi, à l'exception des années 2009 et 2013, les partis politiques ont tendance à dépenser légèrement plus que ce qu'ils perçoivent.
b) La structure des recettes :
Pour l'exercice 2014, les formations politiques dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros et qui figurent dans le tableau ci-après concentrent près de 85 % des recettes de l'ensemble des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :

(Montant en euros)

| FORMATION |COTISATIONS
des adhérents|CONTRIBUTIONS
des élus|DONS
de personnes physiques|FINANCEMENT
public 2014|AUTRES
recettes|TOTAL
des recettes| |-----------------------------------------------------------|---------------------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------|-----------------------|--------------------------| | Parti socialiste | 7 185 494 | 12 962 219 | 2 112 356 | 25 498 420 | 10 609 334 | 58 367 823 | | 12 % | 22 % | 4 % | 44 % | 18 % | 100 % | | | Union pour un mouvement populaire (Les Républicains) | 6 241 697 | 1 618 353 | 4 772 128 | 18 133 815 | 4 373 810 | 35 139 803 | | 18 % | 5 % | 14 % | 52 % | 12 % | 100 % | | | Parti communiste français | 4 153 324 | 10 713 225 | 5 728 340 | 2 935 953 | 5 093 410 | 28 624 252 | | 15 % | 37 % | 20 % | 10 % | 18 % | 100 % | | | Front national | 2 098 347 | 465 803 | 305 773 | 4 997 614 | 2 380 223 | 10 247 760 | | 20 % | 5 % | 3 % | 49 % | 23 % | 100 % | | | Europe écologie les verts | 1 212 040 | 2 110 666 | 285 051 | 3 167 918 | 1 171 569 | 7 947 244 | | 15 % | 27 % | 4 % | 40 % | 15 % | 100 % | | | Jeanne | 120 | - | 1 000 | - | 5 395 711 | 5 396 831 | | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 100 % | 100 % | | | Lutte ouvrière | 1 085 780 | 34 113 | 691 186 | - | 1 143 041 | 2 954 120 | | 37 % | 1 % | 23 % | 0 % | 39 % | 100 % | | | Union des démocrates et indépendants | 156 420 | 18 100 | 160 364 | - | 2 128 677 | 2 463 561 | | 6 % | 1 % | 7 % | 0 % | 86 % | 100 % | | | Parti communiste réunionnais | 10 477 | 11 680 | 54 155 | 46 578 | 2 231 575 | 2 354 465 | | 0 % | 0 % | 2 % | 2 % | 95 % | 100 % | | |Union des radicaux, centristes, indépen-dants et démocrates| - | - | - | 2 321 897 | 1 000 | 2 322 897 | | 0 % | 0 % | 0 % | 100 % | 0 % | 100 % | | | Parti de gauche | 921 791 | 156 572 | 201 028 | - | 1 023 545 | 2 302 936 | | 40 % | 7 % | 9 % | 0 % | 44 % | 100 % | | | Parti radical de gauche | 149 540 | 204 865 | 106 611 | 1 547 040 | 128 997 | 2 137 053 | | 7 % | 10 % | 5 % | 72 % | 6 % | 100 % | | | Mouvement démocrate | 291 308 | 16 772 | 226 518 | - | 1 584 508 | 2 119 106 | | 14 % | 1 % | 11 % | 0 % | 75 % | 100 % | | | Ensemble | 23 506 338 | 28 312 368 | 14 644 510 | 58 649 235 | 37 265 400 | 162 377 851 | | 14,5 % | 17,4 % | 9,0 % | 36,1 % | 22,9 % | 100 % | |

Cinq de ces formations ne bénéficient pas de l'aide publique. Toutefois, il convient de souligner que trois d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide en 2013 : le Parti de gauche en provenance de Forces de gauche, l'Union des démocrates et indépendants en provenance de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates et le Mouvement démocrate en provenance du Centre pour la France.
Par ailleurs, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer, 6 formations politiques ont également perçu l'aide publique en 2014 pour avoir présenté lors du renouvellement de l'Assemblée nationale en 2012 des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % de suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions :

(Montant en euros)

| FORMATION |COTISATIONS
des adhérents|CONTRIBUTIONS
des élus|DONS
de personnes physiques|FINANCEMENT
public 2013|AUTRES
recettes|TOTAL
des recettes| |---------------------------------------------------|---------------------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------|-----------------------|--------------------------| | Association PSLE - Nouveau Centre | 87 559 | 69 259 | 113 685 | 1 041 933 | 47 471 | 1 359 907 | | 6,4 % | 5,1 % | 8,4 % | 76,6 % | 3,5 % | 100 % | | | Debout la France | 88 340 | 0 | 222 071 | 579 213 | 313 075 | 1 202 699 | | 7,3 % | 0,0 % | 18,5 % | 48,2 % | 26,0 % | 100 % | | | Le centre pour la France | 0 | 0 | 0 | 837 791 | 2 184 | 839 975 | | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 99,7 % | 0,3 % | 100 % | | | Forces de gauche | 0 | 0 | 0 | 585 331 | 3 | 585 334 | | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 100,0 % | 0,0 % | 100 % | | | L'alliance écologiste indépendante | 8 805 | 0 | 10 288 | 139 429 | 4 476 | 162 998 | | 5,4 % | 0,0 % | 6,3 % | 85,5 % | 2,7 % | 100 % | | |Le trèfle - Les nouveaux écologistes - Homme nature| 0 | 0 | 0 | 92 083 | 514 | 92 597 | | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 99,4 % | 0,6 % | 100 % | | | Ensemble | 184 704 | 69 259 | 346 044 | 3 275 780 | 367 723 | 4 243 510 | | 4,4 % | 1,6 % | 8,2 % | 77,2 % | 8,7 % | 100 % | |

L'aide publique attribuée en 2014 atteint un montant total de 63 099 073,55 euros dont 28 763 737,55 euros (après application des diminutions pour non-respect de la parité) au titre de la première fraction et 34 335 336 euros au titre de la seconde fraction.
Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement la vie politique en accordant aux donateurs et cotisants une réduction d'impôt de 66 % des sommes versées au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus). Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons.
La colonne « Autres recettes » correspond à la totalisation des autres postes du compte de résultat, soit : dévolution de l'excédent des comptes de campagne, contributions reçues d'autres formations politiques, produits des manifestations et colloques, produits d'exploitation (y compris les refacturations de prestations aux candidats), autres produits, produits financiers, produits exceptionnels et reprises sur provisions et amortissements. Par définition, cet agrégat est sujet à des variations importantes.
c) La nature des dépenses :
La commission rappelle qu'elle n'est pas habilitée à porter son contrôle sur l'opportunité des dépenses des partis politiques et que la régularité de la dépense est contrôlée par les commissaires aux comptes.
Le tableau suivant présente le montant des dépenses que l'on pourrait qualifier d'externes, au regard de la totalité des charges supportées par les partis politiques ayant des recettes supérieures à 1 500 000 euros. Ne sont considérées ici comme des dépenses externes, car dirigées vers d'autres acteurs, que les dépenses de propagande et de communication, les aides financières aux candidats et les aides à d'autres formations politiques. Il est à noter que ne sont pas retracés dans les comptes des partis politiques les concours en nature effectués au bénéfice des candidats (en revanche, ces derniers doivent les valoriser dans leurs comptes de campagne).

(Montant en euros)

| FORMATION |CHARGES 2014|Dont propagande et communication|Dont aides financières aux candidats|Dont aides à d'autres formations politiques| |----------------------------------------------------------|------------|--------------------------------|------------------------------------|-------------------------------------------| | Parti socialiste | 60 743 100 | 4 058 875 | 5 689 928 | 368 880 | | Union pour un mouvement populaire (Les Républicains) | 30 925 135 | 3 312 605 | 324 133 | 203 219 | | Parti communiste français | 29 025 708 | 1 988 563 | 693 493 | 88 523 | | Front national | 11 382 400 | 2 039 747 | 44 268 | 52 500 | | Europe écologie les verts | 7 635 509 | 328 868 | 740 987 | 128 443 | | Jeanne | 5 108 599 | 3 845 662 | 0 | 0 | | Lutte ouvrière | 3 725 588 | 1 226 048 | 1 716 340 | 0 | | Parti communiste réunionnais | 2 884 429 | 4 197 | 0 | 0 | | Union des démocrates et indépendants | 2 777 380 | 637 661 | 47 910 | 50 540 | | Mouvement démocrate | 2 372 457 | 267 612 | 468 797 | 114 634 | |Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates| 2 324 777 | 0 | 0 | 2 304 822 | | Parti radical de gauche | 2 114 215 | 577 288 | 51 768 | 78 062 | | Parti de gauche | 2 019 060 | 234 163 | 57 555 | 0 | | Ensemble |163 038 357 | 18 521 289 | 9 835 179 | 3 389 623 |

La commission rappelle qu'elle ne dispose que des comptes d'ensemble des formations politiques et que toute analyse menée à partir de ces seules données doit l'être avec précaution. La commission a, par le passé, montré la difficulté d'une analyse pertinente du financement des campagnes électorales par les partis politiques en l'absence, au sein des comptes d'ensemble, d'une annexe obligatoire retraçant par type d'élection la totalité de leurs interventions. En outre, compte tenu de la liberté d'organisation des partis, le législateur n'a pas prévu, pour le parti politique bénéficiaire de l'aide publique, l'obligation de présenter un compte d'emploi de cette aide.

III. - Les questions rencontrées
A. - La mission des commissaires aux comptes

Le rôle central des commissaires aux comptes, quant au respect des dispositions légales et comptables applicables aux partis politiques, conduit la commission à s'assurer que leur mission telle que définie par les textes soit conformément appréhendée par la profession.
Depuis l'adoption par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le 19 avril 2012 d'un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (7), la commission a noté que le nombre de commissaires aux comptes utilisant le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique est en constante augmentation (47 % en 2012, 63 % en 2013, 70 % en 2014 et 254 rapports sur 321 rapports en 2015, soit 79 %). Une grande majorité des commissaires aux comptes des partis politiques semble en conséquence au fait des diligences propres à leur mission.
Cependant, dans le cadre de l'instruction des comptes pour l'exercice 2014, la commission a constaté une certaine légèreté quant au respect du formalisme prévu par la réglementation applicable à la profession par quelques commissaires aux comptes.
Ainsi, dans 4 cas, le rapport de certification n'était signé que d'un des deux commissaires aux comptes, l'autre commissaire n'étant pas « joignable » ou présent le jour de l'établissement du rapport.
Or, la mission légale des commissaires aux comptes de parti politique a la particularité de devoir s'exercer dans le cadre d'un « co-commissariat aux comptes » - dans les conditions prévues par le code du commerce - ce qui implique que le parti doit déposer à la commission un rapport de certification signé par les deux commissaires aux comptes.
En effet, l'obligation de signature des rapports de commissariat aux comptes est inscrite à l'article R. 822-94 du code de commerce, aux termes duquel « Tout rapport ou tout document émanant d'une société de commissaires aux comptes dans l'exercice de sa mission légale comporte, indépendamment de la signature sociale, la signature de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants cette société qui ont participé à l'établissement de ce rapport ou de ce document. »
L'article A. 823-3, 19 du même code qui traite de l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes précise que l'obligation de signature intéresse chacun des commissaires aux comptes : « Les rapports établis par les commissaires aux comptes en application de textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux comptes ».
Dès lors, les dispositions réglementaires imposent la signature de chacun des commissaires aux comptes. C'est pourquoi la commission indiquera au sein de sa circulaire annuelle relative au dépôt des comptes 2015 l'importance du respect du formalisme prévu par les textes.
Il convient, par ailleurs, de rappeler que la commission a proposé que la loi limite l'exigence de certification par deux commissaires aux comptes aux partis dont les comptes sont de montants élevés ou dont la structure est complexe.

B. - Les demandes de pièces comptables et des justificatifs nécessaires au bon accomplissement de la mission de contrôle de la commission

Depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie publique, l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 prévoit désormais que « la commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ».
Ainsi, si la finalité du contrôle n'a pas été modifiée, les moyens de ce contrôle ont été substantiellement augmentés. Cependant, au regard des documents à la disposition de la commission que sont les comptes d'ensemble (bilan, compte de résultat et annexe) et les justificatifs de recettes du mandataire, les incohérences, anomalies ou irrégularités pour lesquelles la commission userait de son pouvoir de communication de pièces comptables sont difficilement décelables.
Il convient également de souligner que la mission légale de la commission restant identique, cette dernière demeure confrontée à trois difficultés majeures :

- une instruction enfermée dans des délais relativement courts. La commission devant communiquer avant le mois de novembre au secrétariat général du Gouvernement la liste des partis éligibles à l'aide publique ayant respecté leurs obligations afin que les parlementaires puissent s'y rattacher en vue de les faire bénéficier de la seconde fraction de l'aide publique, la durée de l'instruction est limitée à quatre mois pour les partis concernés, dès lors la demande de pièces et son analyse doivent se faire dans des délais relativement brefs ;
- une absence de sanction spécifique pour le refus de transmission à la commission des pièces demandées ;
- une incertitude quant à la portée pérenne de la jurisprudence du Conseil d'Etat « Cap sur l'avenir 13 » précisant les missions de la commission et l'autorisant à passer outre la certification des commissaires aux comptes uniquement en présence d'une incohérence manifeste.

Pour pallier ces difficultés intrinsèques à la nature et à la qualité des documents mis à sa disposition, la commission a utilisé les nouveaux pouvoirs qui lui ont été donnés dans un certain nombre de cas, notamment au regard :

- du niveau des disponibilités compte tenu des recettes et dépenses annuelles ;
- de la structure des prêts et de leur mode de remboursement ;
- de la nature des emprunts et dettes figurant sur plusieurs exercices et dont l'origine n'était pas déterminée dans les annexes aux comptes ;
- des variations du montant des produits non justifiées par rapport à l'exercice précédent ;
- des dévolutions dont l'origine n'était pas identifiable ;
- des montants de facturation des services rendus aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats concernés ;
- des comptes présentant l'ensemble des dépenses sous le seul poste comptable « Autres charges externes » ;
- des aides financières aux candidats qui n'étaient pas en adéquation avec les données déclarées dans les comptes de campagne des candidats.

Une attention particulière a été portée au degré d'endettement des partis politiques. Lorsque l'endettement connaissait un niveau ou un accroissement significatif, la commission a systématiquement demandé la copie des pièces ou conventions qui matérialisaient les emprunts correspondant aux dettes des partis afin de s'assurer que les conditions d'emprunts et notamment les modalités de remboursement ne constituaient pas un avantage à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Parmi les 334 comptes déposés à la commission, 195 comptes ont fait l'objet d'une procédure contradictoire qui a porté dans 45 cas sur une demande de pièces justificatives en vertu de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Dans la quasi-totalité des cas, l'ensemble des pièces comptables et justificatives demandées a été transmis à la commission.

C. - La dévolution de l'excédent des comptes de campagne

Comme la commission l'avait rappelé dans son avis relatif à la publication des comptes au titre de l'exercice 2013, le poste concernant la dévolution est normalement réservé à la dévolution obligatoire de l'excédent d'un compte de campagne lorsque cet excédent ne provient pas de l'apport personnel du candidat mais des dons faits à son profit ou d'apports d'un parti politique, qui n'ont pas été utilisés à l'occasion de la campagne électorale. Cette dévolution peut alors être versée à l'association de financement d'un parti politique ou à un établissement reconnu d'utilité publique. Son montant est précisé dans la décision de la commission sur le compte de campagne et peut être différent du montant de l'excédent du compte bancaire du mandataire. Ainsi, l'excédent provenant de l'apport personnel du candidat doit être remboursé au candidat (ou aux membres de la liste) ayant effectué l'apport.
Or, la commission a encore constaté au sein des comptes de 15 partis politiques, que des candidats avaient procédé à des dévolutions qui n'avaient pas lieu d'être, les fonds provenant de leur apport personnel (ou de celui de leurs colistiers) pour des montants allant de quelques dizaines d'euros à plus de 100 000 euros. Dans ce cas, le solde excédentaire du compte de campagne a vocation à être réintégré dans le patrimoine du candidat à l'origine de l'apport. En effet, un tel versement s'apparente à une libéralité pouvant dépasser largement le plafond du montant des dons fixé à 7 500 euros par an et par personne physique pour l'ensemble des partis politiques.
La commission réitère sa suggestion quant à l'extension par le législateur à l'ensemble des partis politiques de la disposition prévue pour l'élection présidentielle, soit le versement de la dévolution à la Fondation de France, ce qui lèverait toute ambiguïté et supprimerait toute possibilité de contournement de la disposition sur le plafonnement des dons.

D. - L'obligation de dépôt d'une liste unique de donateurs et de cotisants

En plus des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a modifié l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 en prévoyant une nouvelle obligation à la charge des partis politiques qui doivent désormais communiquer chaque année à la commission la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations.
En effet, la loi du 11 octobre 2013 précitée a fixé le montant du plafond des dons et cotisations versés aux mandataires de partis politiques à 7 500 euros par an pour l'ensemble des partis politiques relevant de la du 11 mars 1988. Avant la loi du 11 octobre 2013, le montant maximal d'un don était de 7 500 euros par parti politique, ce qui permettait à une même personne de verser des dons à plusieurs partis politiques dans la limite de 7 500 euros par an pour chaque parti.
C'est pourquoi le décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques énonce notamment que les partis politiques communiquent à la commission au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4.
Cette nouvelle obligation à la charge des partis politiques (8) doit permettre à la commission de disposer in fine d'une base de données unique de l'ensemble des personnes ayant versé des dons et cotisations afin qu'elle puisse s'assurer du respect du plafond des versements pour l'ensemble des partis politiques.
Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606, le contenu, le format de liste et les modalités de sa transmission ont été précisés par un arrêté du 9 décembre 2014 du ministre de l'intérieur. En outre, la commission a établi un cahier des charges retraçant les données techniques du fichier devant lui être transmis (9).
Si cette obligation est indépendante de celle prévoyant le dépôt de comptes certifiés à la commission, elle est malgré tout un outil supplémentaire permettant de s'assurer de la cohérence des recettes déclarées dans les comptes d'ensemble du parti notamment lorsqu'une partie ou la totalité des cotisations des adhérents est directement encaissée par le parti sans transiter par son mandataire.
Afin d'alerter les partis politiques concernés, la commission a mis à jour sa circulaire annuelle relative aux obligations comptables des partis politiques afin d'y insérer les modifications apportées par la loi du 11 octobre 2013. La commission a ainsi envoyé le 26 février 2015 à l'ensemble des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 un descriptif détaillé de leur nouvelle obligation.
Toutefois, cette disposition ne semble pas avoir été anticipée par les partis politiques et leurs commissaires aux comptes. En effet, au 15 avril 2015, date limite de dépôt, 18 partis politiques avaient déposé à la commission une liste de donateurs et cotisants.
A la fin de l'instruction des comptes, 122 partis avaient effectivement déposé à la commission une liste.
Enfin, seulement 87 listes déposées respectaient le contenu et le format exigés.
Il est à noter qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non communication de la liste à la commission. Or d'une part, le contrôle du plafond sur l'ensemble des partis politiques ne pourra être effectif que si la totalité des financements sont retracés dans la base de données en cours d'élaboration, d'autre part, l'incapacité des partis à produire une telle liste est significative de déficiences dans leurs procédures de perception, contrôle et comptabilisation des fonds qui devraient, selon la commission, faire l'objet d'une attention particulière des commissaires aux comptes. Pour l'instant, la commission ne peut que mener des tests sur une base de données qui reste partielle. En conséquence, il n'est pas possible à l'heure actuelle de disposer d'un bilan fiable et complet quant au respect du plafonnement annuel des dons et cotisations versés à l'ensemble des partis politiques.

IV. - Les perspectives
A. - L'évolution du référentiel comptable et l'annexe aux comptes

L'établissement et la présentation des comptes sont organisés par l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques. Il est à noter que 24 formations politiques ne se sont pas référées à l'avis n° 95-02 pour l'établissement ou la présentation de leurs comptes.
Par ailleurs, en raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission rappelle une nouvelle fois qu'une révision, voire la définition d'un nouveau référentiel comptable, serait fortement souhaitable. Cette révision devrait notamment porter sur l'annexe des comptes qui en l'état n'apporte que peu d'éléments sur les postes comptables spécifiques à l'activité politique des partis. Ainsi, il conviendrait de prévoir au sein de l'annexe des comptes des informations précises quant au financement des candidats aux élections, aux emprunts et dettes du parti et leurs modalités de remboursement, à la facturation des services rendus aux candidats, etc., et permettrait ainsi d'assurer une plus grande transparence financière relative à la nature des recettes et des dépenses des partis.
A cet effet, la commission a saisi en octobre 2015 l'Autorité des normes comptables afin d'étudier l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un nouveau plan comptable des partis et groupements politiques.

B. - Les questions en suspens

Dans ses différents rapports d'activité, la commission a fait le point sur l'étendue du contrôle que la législation lui permet d'exercer et sur la cohérence générale du système de contrôle du financement des partis politiques, du point de vue tant théorique que pratique.
Au regard de la législation actuelle et des difficultés parfois rencontrées quant à son application, la commission constate que plusieurs sujets mériteraient de retenir l'attention des pouvoirs publics.
La commission avait déjà souligné à l'occasion de l'avis relatif à la publication des comptes au titre de l'exercice 2013 que, sans remettre en cause le principe de liberté de création et d'organisation des partis politiques, un statut ad hoc accompagné de règles de gouvernance compatibles avec cette liberté, pourrait aboutir au respect d'un minimum de règles de contrôle financier interne aux partis.
Par ailleurs, le contrôle des comptes des candidats et le contrôle du respect des obligations comptables des partis par la commission ayant leur propre calendrier indépendant l'un de l'autre, le recoupement des liens financiers entre les partis politiques et les candidats aux élections ne peut se faire que de manière décalée dans le temps. Ainsi, une incohérence ou une irrégularité soulevée à la lumière de la comptabilité d'un parti portant sur le financement d'un candidat ne pourrait être décelée que bien après la décision de la commission relative au compte du candidat concerné, devenue définitive.
A l'heure où l'intervention financière des partis politiques dans les campagnes des candidats est de plus en plus significative, notamment via la prise en charge mutualisée de leurs dépenses, un accès en temps réel aux pièces comptables des partis politiques, lors de l'examen des comptes des candidats par la commission, offrirait l'assurance d'un meilleur contrôle de l'origine des fonds servant au financement de la vie politique.

TABLEAU RÉCAPITULATIF
FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2015 AU TITRE DE L'EXERCICE 2014
(Nombre : 431)

Liste des 300 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés sans réserves :

| 100 % ASNIERES | |-------------------------------------------------------------------------------------| | A GAUCHE, BESOIN D'OPTIMISME | | A STRASBOURG | | A TI'A PORINETIA - LE RASSEMBLEMENT DES POLYNÉSIENS | | ACTION ILE-DE-FRANCE | | ACTION SAVOIE PREMIÈRE | | ACTION TANK | | AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN | | AGIR ENSEMBLE | | AGIR ENSEMBLE POUR LES LEVALLOISIENS | | AGIR PARIS - PARIS AU CENTRE | | AGIR POUR DEMAIN | | AIMER ANGERS | | ALLIANCE CENTRISTE | | ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS | | ALLIANCE ROYALE | | ALLIANCE SOLIDAIRE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER | | ALTERNANCES PARISIENNES | | ALTERNATIVE DÉMOCRATIE SOCIALISME | | AMBITION CITOYENNE ET SOLIDAIRE POUR L'YONNE | | ANGOULÊME AMBITION | | ARCHIPEL DEMAIN | | ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS | | ARIAS 94 | | ASNIÈRES DEBOUT | | ASSOCIATION 6ÈME UNION | | ASSOCIATION CONSTRUIRE L'AVENIR | | ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE JEAN FRANÇOIS LAMOUR | | ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE NICOLAS SARKOZY | | ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH | | ASSOCIATION DÉMOCRATIE ET LIBERTÉ | | ASSOCIATION DES AMIS DE ERIC CIOTTI | | ASSOCIATION DES COMMUNISTES UNITAIRES | | ASSOCIATION DES OBJECTEURS DE CROISSANCE | | ASSOCIATION NATIONALE DES AMIS DE NICOLAS SARKOZY | | ASSOCIATION PARIS 15 | | ASSOCIATION PLOËRMEL NOUVEL ÉLAN | | ASSOCIATION POUR LA RÉFORME | | ASSOCIATION POUR L'AVENIR DE LA HAUTE SAINTONGE ET DE LA SAINTONGE ATLANTIQUE | | ASSOCIATION PSLE - NOUVEAU CENTRE | | AVEC BLM | | AVENIR SAINT JULIEN | | AVENIR SUD 77 | | BASSIN A CŒUR | | BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE | | BEAUCHAMP RENOUVEAU | | BLOC IDENTITAIRE - MOUVEMENT SOCIAL EUROPEEN | | BOUGEONS-NOUS | | BREIZH EUROPA | | BRETAGNE, NOUVELLE VAGUE ! | | CALÉDONIE ENSEMBLE | | CAP SUR L'AVENIR | | CAP SUR L'AVENIR 13 | | CENTRE HUMANISTE EUROPÉEN | | CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS | | CHANGEONS VAUJOURS | | CHANGEONS VILLEURBANNE | | CHAROLAIS BRIONNAIS EN MOUVEMENT | | CHASSE PÊCHE NATURE ET TRADITIONS | | CHATENAY MALABRY À PLEINE VIE | | CITOYENNETÉ ET TERRITOIRES | | COMITÉ D'ACTION ET DE RÉFLEXION DÉPARTEMENTALE | | COMITÉ DE SOUTIEN À PATRICK BOBET | | COMITÉ DES CITOYENS MONTREUILLOIS | | COMMUNISTES | | CONVERGENCES-GILLES CARREZ | | COTELEC | | DEBOUT LA FRANCE | | DÉMOCRATIE ET RÉPUBLIQUE | | DES IDÉES ET DES REVES | | DIALOGUE & INITIATIVE | | DROITE SOCIALE | | ÉCOUTER POUR AGIR | | ENSEMBLE POUR GONESSE | | ENSEMBLE POUR LA FRANCE | | ENSEMBLE POUR LYON | | ENSEMBLE POUR NOGENT | | ENSEMBLE, CROSNE, ENCORE ET TOUJOURS | | ENSEMBLE, MOUVEMENT POUR UNE ALTERNATIVE DE GAUCHE ÉCOLOGISTE ET SOLIDAIRE | | ENTENTE CITOYENNE | | ENTREZ EN RÉSISTANCE | | ESPRIT NEUF | | EUROPE POPULAIRE EUROPOP | | FAÇONNONS VÉLIZY AUTREMENT | | FETIA API | | FONSORBÈS CITOYENNETÉ 2000 | | FORCE EUROPÉENNE DÉMOCRATE | | FORCES MARTINIQUAISES DE PROGRÈS | | FORCE RÉPUBLICAINE | | FORCES DE GAUCHE | | FORUM DÉMOCRATIQUE | | FRANCE ÉCOLOGIE | | FRANCE UNIE | | FRONT NATIONAL | | G21 | | GAUCHE ANTICAPITALISTE | | GAUCHE UNITAIRE | | GÉNÉRATION ÉCOLOGIE - LES BLEUS | | GÉNÉRATION MÂCON | | GÉNÉRATIONFRANCE.FR | | GÉNÉRATIONS ANGOULÊME | | GÉNÉRATIONS ASNIERES | | GÉNÉRATIONS VERNON, UN NOUVEAU SOUFFLE POUR NOTRE VILLE ! | | GRENOBLE EST À VOUS | | GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE | | GROUPEMENT FRANCE-RÉUNION | | IA HAU NOA | | IDÉES-FORCE | | IDENTITÉ ET RÉPUBLIQUE | | INDÉPENDANTS DE LA FRANCE DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER | | J'AIME LE 7ème | | JEANNE | | LA BOÎTE À IDÉES - UMP | | LA DIAGONALE | | LA DROITE FORTE | | LA DROITE SOCIALE | |LA FÉDÉRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET ÉCOLOGIQUE| | LA FORCE DU 13 | | LA FRANCE DROITE | | LA GAUCHE MODERNE | | LA MANUFACTURE | | LA POLITIQUE AUTREMENT | | LA RESTAURATION NATIONALE | | LA ROCHELLE AVENIR | | L'ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE | | L'ALLIANCE RÉGIONALE | | L'AUTRE CHEMIN POUR LA GAUCHE | | L'AVENIR ENSEMBLE | | LE BON SENS EN PUISAYE | | LE CAP AJ POUR LA FRANCE | | LE CENTRE POUR LA FRANCE | | LE CERCLE DU COTENTIN | | LE GRAND PARIS DES CITOYENS | | LE MOUVEMENT | | LE MOUVEMENT POUR LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE | | LE PARTI DE LA FRANCE | | LE RASSEMBLEMENT (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI) | | LE RASSEMBLEMENT CITOYEN (CAP 21 - LE RASSEMBLEMENT CITOYEN) | | LE TOUQUET DE DEMAIN | | LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX | | LE XII SOLIDAIRE | | LES ALTERNATIFS | | LES AMIS DE NICOLAS SARKOZY | | LES AMIS DE NKM | | LES AMIS DE RICHARD MALLIÉ | | LES AMIS DE YANNICK MOREAU | | LES AMIS DU MAIRE DE NICE | | LES CENTRISTES HUMANISTES | | L'EURE D'AGIR | | LIBERTE-EGALITE-MARSEILLAIS | | LIGUE COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE | | LIGUE DU SUD | | L'OLIVIER, NOUVEAU PAYS CATALAN | | L'UNION POUR L'AVEYRON | | LUTTE OUVRIÈRE | | MAIZIÈRES ENSEMBLE | | MARSEILLE 21 | | MARSEILLE RASSEMBLÉE | | MARSEILLE UNIE DU NORD AU SUD | | MASSY POUR VOUS | | MIEUX VIVRE A TASSIN LA DEMI-LUNE | | MIEUX VIVRE ENSEMBLE | | MONTPELLIER AU CENTRE | | MOÛTIERS AUJOURD'HUI ET DEMAIN | | MOUVEMENT CITOYEN RÉGIONAL NORD-PAS-DE-CALAIS | | MOUVEMENT DÉMOCRATE | | MOUVEMENT DÉMOCRATIE ALSACIENNE | | MOUVEMENT D'UNION DE GESTION COMMUNALE DE LA VILLE DE PLAN DE CUQUES | | MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE | | MOUVEMENT INDÉPENDANT POPULAIRE | | MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS | | MOUVEMENT INITIATIVE POPULAIRE | | MOUVEMENT LIBÉRAL POPULAIRE | | MOUVEMENT NATIONAL RÉPUBLICAIN | | MOUVEMENT POLITIQUE D'ÉMANCIPATION POPULAIRE | | MOUVEMENT POPULAIRE CALEDONIEN | | MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN | | MOUVEMENT POUR LA FRANCE | | MOUVEMENT POUR L'ALTERNANCE POLITIQUE | | MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN | | MOUVEMENT UNITAIRE DES DROITES INDÉPENDANTES (MUDI) | | MOUVEMENT UNITAIRE PROGRESSISTE | | NANTERRE ENSEMBLE | | NKM PARIS 2014 | | NO OE E TE NUNA'A | | NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION | | NOGENT DÉMOCRATIE | | NOUS CITOYENS | | NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE | | NOUVEAUX HORIZONS | | NOUVEL ÉLAN "POUR UNE CITOYENNETÉ ACTIVE" | | NOUVELLE ÉNERGIE | | OBJECTIF RÉUNION | | OSONS MIDI-PYRÉNÉES | | OXYGÈNE | | PALAISEAU A VENIR | | PARTI BRETON | | PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE | | PARTI COMMUNISTE FRANCAIS | | PARTI COMMUNISTE GUADELOUPÉEN | | PARTI DE GAUCHE | | PARTI EUROPE DÉMOCRATIE ESPÉRANTO FRANCE | | PARTI GRAND-CHARMONT AUTREMENT | | PARTI MOUVEMENT BRETAGNE & PROGRÈS | | PARTI OUVRIER INDÉPENDANT | | PARTI PIRATE | | PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE | | PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS | | PARTI RADICAL | | PARTI RADICAL DE GAUCHE | | PARTI RÉPUBLICAIN CHRÉTIEN | | PARTI SOCIALISTE | | PARTI SOCIALISTE DE GAUCHE | | PARTICIPATION CITOYENNE | | PARTICIPATION ET LIBERTÉ | | PARTIT OCCITAN | | PARTITU DI A NAZIONE CORSA | | PASSIONNÉMENT MARSEILLAIS | | POISSY DE TOUTES NOS FORCES | | POSSESSION ÉCOLOGIE SOLIDAIRE | | POUR LA RÉUNION, DE TOUTES NOS FORCES | | POUR L'AQUITAINE | | POUR MARSEILLE 2014 | | POUR MULHOUSE | | POUR PARIS | | POUR PERTUIS AUTREMENT | | POUR SAINT-JEAN D'ILLAC | | POUR UNE NOUVELLE DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE | | POUR VIVRE MIEUX EN SAVOIE | | PROMELEC | | PROXIMITÉ, INITIATIVES, CITOYENNETÉ | | RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE POUR LA MARTINIQUE | | RASSEMBLEMENT DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS | | RASSEMBLEMENT POUR JOUÉ | | RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE | | RASSEMBLEMENT POUR LA RÉUNION | | RASSEMBLEMENT POUR LE PEUPLE DE FRANCE | | RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE | | RASSEMBLEMENT POUR LEVALLOIS | | RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN POUR LA FRANCE | | RASSEMBLEMENT RESPECT RÉUNION RRR | | RASSEMBLEMENT UMP (RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE) | | RASSEMBLER POUR AGIR | | RASSEMBLER POUR UNE ILE VIVANTE | | RAUTAHI - RASSEMBLEMENT POUR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE | | RECONQUÊTE 18ème | | REFLAIXION | | RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES | | RÉINVENTONS ASNIÈRES | | RENOUVEAU FRANÇAIS | | RÉPONDRE À GAUCHE AVEC FRANÇOIS HOLLANDE | | RÉUNION AVENIR UNE AMBITION POUR LA RÉUNION DANS LA FRANCE | | RÉUSSIR ENSEMBLE EN DORDOGNE PÉRIGORD | | RIVE DROITE | | ROANNE PASSIONNÉMENT | | ROUGE BANLIEUE, LES PRODUCTEURS DE VILLE EN SEINE-SAINT-DENIS | | S.I.E.L. - SOUVERAINETÉ, INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ | | SAINT-CHAMOND AVANT TOUT | | SAVOIE D'AUJOURD'HUI | | SAVOIE PLUS LOIN | | SAVOIE POUR TOUS | | SENS COMMUN | | SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE | | SOLIDARITÉ ET PROGRÈS | | SOLIDARITÉS 21e, POUR UNE RECOMPOSITION VRAIMENT A GAUCHE DE LA GAUCHE EUROPÉENNE | | TAHOERAA HUIRAATIRA | | TARBES 2014 | | TERRITOIRES EN MOUVEMENT | | TOULOUSE AVENIR | | UNION CENTRISTE DÉMOCRATE | | UNION DÉMOCRATIQUE BRETONNE | | UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS | | UNION DES NON INSCRITS | | UNION DES RADICAUX, CENTRISTES, INDÉPENDANTS ET DÉMOCRATES | | UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES | | UNION ÉLARGIE DES SENIORS | | UNION POPULAIRE RÉPUBLICAINE | | UNION POUR CHATILLON | | UNION POUR LA DÉMOCRATIE | | UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE | | UNION POUR LA FRANCE | | UNION POUR L'AVENIR DE MANTES-LA-JOLIE | | UNION POUR L'AVENIR DU XVIÈME SUD | | UNION POUR LE VAL DE MARNE - CHRISTIAN CAMBON | | UNION POUR LE VAL-D'OISE | | UNION POUR SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE | | UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (LES RÉPUBLICAINS) | | UNION RÉPUBLICAINE DE DROITE | | UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES | | UNION RÉPUBLICAINE LORRAINE | | UNSER LAND | | VIENNE AVENIR | | VILLENEUVE PASSION | | VIVEMENT DEMAIN | | VIVRE À SCEAUX | | VIVRE À SCHOELCHER | | VIVRE ENSEMBLE POUR LE TARN | | VIVRE L'UNION ENSEMBLE À SAINT-MANDÉ-VINCENNES-FONTENAY-SOUS-BOIS | | VIVRE MIEUX | | WALWARI |

Liste des 9 partis ayant déposé à la commission des comptes certifiés avec réserves :

| ÉCRIVONS UNE NOUVELLE PAGE (E.N.P) | |--------------------------------------------------------------------| | ENSEMBLE, REDRESSONS LA FRANCE | | EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS | | GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET RÉALITÉS | | MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT | | PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS | | PARTI SOCIALISTE GUYANAIS | | RÉSEAU-IDENTITÉS | |TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MA'OHI (FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE)|

Liste des 11 partis ayant déposé à la commission des comptes hors délai :

| AIMER NANCY | |--------------------------------------------------------------| | ASSOCIATION POUR LA DÉMOCRATIE L'ÉCOLOGIE ET LA SOLIDARITÉ | | DROIT AU CŒUR | | FORUM EUROPÉEN CLERMONT-FERRAND AUVERGNE | | LA FRANCE EN TÊTE | | LA VOLONTÉ DE VIVRE ENSEMBLE | | LE PARTI DES LODÉVOIS | |LE PHARE (PROMOTION DE L'HUMANISME ACTIF RÉPUBLICAIN EUROPÉEN)| | NOUVELLE DONNE | | LYON DIVERS DROITE | | PARTI LIBÉRAL DÉMOCRATE |

Liste des 13 partis ayant déposé à la commission des comptes non certifiés par deux commissaires aux comptes :

| ASSOCIATION DE DÉFENSE DES SANARYENS | |----------------------------------------------------------| |ASSOCIATION FRANÇAIS DE l'ÉTRANGER - CITOYENS EN MOUVEMENT| | ASSOCIATION MÛRS-ERIGNÉ, ENSEMBLE | | BONNE RÉPUBLIQUE | | "CAR" CHÂTEAUDUN ACTIONS RENOUVEAU | | COMITE DE SOUTIEN A FRANCINE OCCIS | | CONSTRUISONS ENSEMBLE UN ANDRÉSY SOLIDAIRE | | ENSEMBLE IMAGINONS DEMAIN | | ENSEMBLE POUR LA 7ème | | O COMME OXYGÈNE | | PARTI ANTI-SIONISTE | | RASSEMBLEMENT ET DIVERSITÉ | | SÈVRES À VENIR - LA BOITE À IDÉES SÉVRIENNE |

Parti pour lequel le rapport des commissaires aux comptes comportait un refus de certification :

|RÉPUBLIQUE, ÉCOLOGIE ET SOCIALISME 49| |:------------------------------------|

Liste des 97 partis n'ayant pas déposé de comptes à la commission :

| ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | AI'A.-API "TERRE NOUVELLE" | | AIMER AVON | | ALBERTVILLE RENOUVEAU | | ALLEZ LA FRANCE | | ALLIANCE POUR LA SOUVERAINETÉ DE LA FRANCE | | ALTERNATIVES DÉMOCRATIQUES | | AMBITION, AUDACE ET AVENIR | | ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DU MOUVEMENT CHANGER LA DONNE | | ASSOCIATION DES BÂTISSEURS DE GUYANE | | ASSOCIATION DROITE DE FRANCE | | ASSOCIATION FIERS DE NOTRE VILLAGE, CHARLY 2014 | |ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CANDIDATURE DE MARTINE AUBRY AUX PRIMAIRES OUVERTES PAR LE PARTI SOCIALISTE POUR LA DÉSIGNATION À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2012| | CHAMBERY AUTREMENT | | CITOYENS INDIGNÉS DU 94 | | CLAPIERS DURABLE | | COLLECTIF DES INKORUPTIBLES | | COMITÉ POUR SAINT-MICHEL | | CONVERGENCES CHAMPIGNY | | COURANT DES POISSONS ROSES "CPR" | | ENGAGÉS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE | | ENTENTE RÉPUBLICAINE DE NICE | | FAIRE BOUGER STRASBOURG AVEC FRANÇOIS LOOS | | FAIRE FRONT | | FÉMINISTES EUROPÉENNES EN ACTION | | FORCE D'AVENIR | | FRANCE ACTION JEUNESSE | | GAILLAC SOLIDAIRE | | GAUCHE RÉFORMATRICE | | GÉNÉRATION SOLIDAIRE WE PARTY | | GRENOBLE 2014 | | GROUPE GAUCHE SOCIALISTE MAJORITAIRE DU CONSEIL GÉNÉRAL DU PUY-DE-DÔME | | HERBLAY AVEC VOUS | | INITIATIVE CITOYENNE POUR L'INCLUSION TRANSVERSALE ET UNIVERSELLE | | LA FRANCE SE RÉVEILLE | | LA RELÈVE | | LA RÉUNION EN CONFIANCE | | LE CHÊNE | | LE MOUVEMENT DE LA DIVERSITÉ | | LE RASSEMBLEMENT | | L'IDÉE FRANÇAISE | | MAGNY NOUVELLE ÉNERGIE | | MIEUX VIVRE EN VAL D'OISE | | MORBIHAN EN MOUVEMENT | | MOUVEMENT CLÉROCRATIQUE | | MOUVEMENT DÉPARTEMENTALISTE MAHORAIS | | MOUVEMENT DES RÉFORMATEURS | | MOUVEMENT DU PEUPLE POUR LA RESPONSABILITÉ | | MOUVEMENT POUR LE REDRESSEMENT DE LA FRANCE | | MOUVEMENT ROUGE ET VERT D'ILLE ET VILAINE | | MURET AU CŒUR | | NOUVELLE UNION FRANCAISE | | O PORINETIA TO TATOU AI'A | | OSONS LE DYNAMISME POUR LOUVECIENNES (dit OSONS) | | PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS | | PARTI DE LA RÉSISTANCE | | PARTI DE L'ESPOIR | | PARTI DES LIBERTÉS | | PARTI PIRATE RÉUNIONNAIS | | PARTI POLITIQUE POUR LA POPULATION | | PARTI RÉGIONALISTE MARTINIQUAIS | | PARTI RÉPUBLICAIN ET SOCIAL FRANCAIS | | PORINETIA ORA | | POUR SAINT CHRISTOL, LA GAUCHE RASSEMBLÉE | | PRIMAIRE.ORG | | RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE CITOYENNE RGC MONTREUIL 93100 | | RASSEMBLEMENT DES CLICHOIS | | RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE | | RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE | | RASSEMBLEMENT POUR LA GUADELOUPE | | RASSEMBLEMENT POUR L'HAŸ LES ROSES | | RASSEMBLEMENT RÉPUBLICAIN | | RENAISSANCE DÉMOSTHÈNE | | RENOUVEAU DE CLERMONT-FERRAND | | RIVE DROITE, RIVE GAUCHE, TOULOUSE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE | | SOCIALISME EN PAYS SALONAIS | | SOLIDARITÉ - LIBERTÉ, JUSTICE ET PAIX | | TE MANA O TE MAU MOTU | | TE MANA TOA - L'ESPRIT DU GUERRIER | | TE'AVEI'A | | TRANSPARENCE ET DÉMOCRATIE | | UN AVENIR MEILLEUR POUR LA POPULATION DE LA RÉUNION DANS LA FRANCE ET DANS L'EUROPE | | UNE FORCE POUR L'AVENIR | | UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR LA LOIRE-ATLANTIQUE | | UNION CITOYENNE POUR MONTPELLIER ET SES ENVIRONS | | UNION DÉMOCRATE | | UNION DES CITOYENS DÉMOCRATES | | UNION DES CONTRIBUABLES D'EUROPE | | UNION DES TRAVAILLEURS FRANÇAIS | | UNION DES VAUDAIS INDEPENDANTS | | UNION GAULLISTE SOCIALE POUR LES COLOMBIENS | | UNION POPULAIRE POUR LA LIBÉRATION DE LA GUADELOUPE | | UNION POUR AIX | | UNION POUR LA SAVOIE | | UNION POUR LA VIIÈME | | UNION POUR UN DIAMANT SOLIDAIRE | | UNIS POUR VILLEURBANNE |

Nota. - La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2014 fait l'objet d'une édition des Documents administratifs n° 17, disponible en édition papier à la librairie de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) » à l'adresse : www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html et sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse : www.cnccfp.fr. Par ailleurs, les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) à l'adresse : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/comptes-des-partis-et-groupements-politiques/.