Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, ensemble le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 qui prescrit sa publication ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3 (Fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-3Fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristesUn fichier judiciaire automatisé enregistre les informations sur les auteurs d'infractions terroristes pour prévenir de nouvelles infractions et faciliter leur identification. à 706-25-14 (Règles d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-14Règles d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristesL'article explique que les règles d'utilisation du fichier des auteurs d'infractions terroristes seront précisées par un décret, qui déterminera aussi comment les consultations du fichier sont enregistrées. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée)Loi sur le renseignement et la protection de la vie privéeLa loi encadre l'utilisation des techniques de renseignement par les services spécialisés, protège la vie privée et renforce les sanctions pour les infractions informatiques. relative au renseignement, notamment son article 19 (Création d'un fichier judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristes)Art. 19Création d'un fichier judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristesLa loi crée un fichier judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristes, enregistrant leurs informations pour prévenir de nouvelles infractions. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :