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Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015

modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristes

Résumé. Ce décret crée un fichier spécial pour suivre les auteurs d'infractions terroristes, avec des règles strictes pour l'inscription, la vérification et l'effacement des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, ensemble le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 qui prescrit sa publication ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3 (Fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes) à 706-25-14 (Règles d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée) relative au renseignement, notamment son article 19 (Création d'un fichier judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristes) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un fichier spécial pour les auteurs d'actes terroristes

Résumé. Un nouveau fichier judiciaire suit les auteurs d'infractions terroristes, avec des règles strictes pour l'inscription, la vérification et l'effacement des données.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Inscription dans le fichier : Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristesCode de procédure pénaleSct. Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes , Sct. Section 1 : Inscription dans le fichier , Sct. Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur , Sct. Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement , Sct. Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations , Sct. Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier , Sct. Section 8 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Extension territoriale d'un décret sur le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Résumé. Ce décret étend l'application d'un fichier judiciaire sur les auteurs d'infractions terroristes à la Polynésie française, Wallis et Futuna, et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Gestion du fichier des auteurs d'infractions terroristes

Résumé. Ce décret organise l'inscription et le suivi des auteurs d'infractions terroristes dans un fichier spécial, en précisant les informations à collecter et les procédures à suivre.

I.-Le service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est autorisé à obtenir du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire la liste des personnes visées à l'alinéa 2 du II-A de l'article 19 (Création d'un fichier judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristes) de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée). La liste visée à l'alinéa précédent précise pour chacune des personnes intéressées le nom du dernier établissement où elle a été ou est détenue, la date prévisible de sa libération, l'adresse déclarée à sa libération ainsi que les références de la décision au titre de laquelle elle a été détenue.
Le service gestionnaire adresse au procureur de la République de chacun des lieux de condamnation la liste des personnes intéressées.
Préalablement aux opérations de vérification d'adresse et de notification qu'ils ordonnent, les procureurs de la République procèdent à l'inscription dans le fichier des personnes qui remplissent les conditions.
II.-La demande adressée aux services de police et de gendarmerie en application de l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée), établie après consultation automatisée du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, précise le cas échéant le nom du dernier établissement où la personne intéressée a été ou est détenue, la date prévisible de sa libération ainsi que l'adresse déclarée à sa libération.
III.-Le service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est autorisé à obtenir du casier judicaire national la liste des personnes visées à l'alinéa 1 du II-B de l'article 19 (Création d'un fichier judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristes) de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée).
Le service gestionnaire adresse au procureur de la République de chacun des lieux de condamnation la liste des personnes intéressées.
Les dites personnes peuvent être inscrites dans le fichier sur décision du procureur de la République si les délais fixés à l'article 706-25-6 ne sont pas écoulés. Le procureur de la République peut préalablement procéder aux opérations de vérification nécessaires.
Le procureur de la République qui décide de l'inscription en application de l'alinéa 1 du II-B de l'article 19 (Création d'un fichier judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristes) de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée) procède également à l'enregistrement.
IV.-Les services de police ou de gendarmerie chargés, en application de l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée), de rechercher les personnes mentionnées au II de cet article et de leur notifier leurs obligations, leur remettent le document prévu à l'article R. 50-38 du code de procédure pénale. Ils procèdent également à l'enregistrement de la date de notification.

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Extension des utilisations autorisées du répertoire

Résumé. L'article élargit les utilisations autorisées du répertoire aux vérifications d'identité pour les dossiers sexuels, violents et terroristes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès et de suppression dans le fichier des personnes recherchées

Résumé. Les règles d'accès et de suppression des données dans le fichier des personnes recherchées sont modifiées pour inclure les auteurs d'infractions terroristes et préciser les délais d'effacement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Délai d'entrée en vigueur du décret

Résumé. La plupart des règles de ce décret commenceront à s'appliquer six mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3 (Gestion du fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes), entreront en vigueur six mois après sa publication.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015
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Article 2
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Article 5
Article 6
Article 7