Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 (Article L2321-2)Art. L.2321-2Article L2321-2Les dépenses obligatoires des communes incluent: 1° L'entretien de l'hôtel de ville; 2° Les frais de bureau et d'impression; 3° Les indemnités de fonction et les cotisations sociales; 4° La rémunération des agents communaux; 5° Les frais de police et de secours; 6° Les pensions; 7° Les dépenses en éducation; 8° Les dépenses portuaires; 9° Les frais de santé publique; 10° Les dépenses d'assainissement; 11° Les frais de lutte contre les moustiques; 12° Les dépenses liées à la police de la salubrité; 13° Les frais d'alignement et de nivellement; 14° Les frais de cadastre; 15° Les dépenses d'entretien des voies; 16° Les dépenses d'entretien des biens; 17° Les prélèvements sur les biens communaux; 18° Les dotations aux provisions; 19° Les intérêts de la dette; 20° Les dettes exigibles; 21° Les contributions légales., L. 2331-4 (Recettes non fiscales des communes)Art. L.2331-4Recettes non fiscales des communesLes communes peuvent percevoir diverses recettes non fiscales pour leur fonctionnement, comme des redevances pour les services publics ou des dons., L. 3321-1 (Dépenses obligatoires pour les départements)Art. L.3321-1Dépenses obligatoires pour les départementsLes départements doivent obligatoirement financer des dépenses variées comme les frais de fonctionnement, les salaires des agents, l'action sociale, et l'entretien des infrastructures. et L. 3332-2 (Sources de revenus non fiscaux des départements)Art. L.3332-2Sources de revenus non fiscaux des départementsL'article liste les différentes sources de revenus non fiscaux pour le fonctionnement des départements, comme les locations, les dons et l'aide de l'État. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :