Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2321-1 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2015
Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2, L. 2331-4, L. 3321-1 et L. 3332-2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. R3321-3, Art. D3321-3 > >
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Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert