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Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015

modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements

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Amortissement des subventions d'équipement pour les communes et départements

Résumé. Ce décret permet aux communes de plus de 3500 habitants et aux départements d'étaler les subventions d'équipement sur une période plus longue, facilitant ainsi leur gestion budgétaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 (Article L2321-2), L. 2331-4 (Recettes non fiscales des communes), L. 3321-1 (Dépenses obligatoires pour les départements) et L. 3332-2 (Sources de revenus non fiscaux des départements) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Allongement des durées d'amortissement pour les subventions d'équipement

Résumé. Les communes de plus de 3500 habitants peuvent désormais amortir les subventions d'équipement sur une période plus longue et neutraliser budgétairement ces dotations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'ajustement des subventions départementales

Résumé. Les départements peuvent maintenant ajuster leurs budgets en modifiant les subventions pour les bâtiments administratifs et scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension des règles d'amortissement des subventions à la Polynésie française

Résumé. Un décret précise que les règles sur l'amortissement des subventions d'équipement s'appliquent aussi aux communes de la Polynésie française.

Les dispositions de l'article 1er (Allongement des durées d'amortissement pour les subventions d'équipement) du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015
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